Annelies Verlinden, ministre de la Justice, l'a reconnu elle-même : il est impossible de fournir un chiffre fiable sur le nombre de dossiers d'infractions routières graves prescrits ces dernières années. C'est le député liégeois Gilles Foret (MR) qui lui posait la question, dans le cadre d'une interpellation à la Chambre sur l'inefficience judiciaire en matière de roulage. Celui-ci souhaitait aussi savoir si des outils de priorisation automatique existaient afin d’éviter que des infractions graves tombent dans les limbes faute d'avoir été traitées à temps. La réponse tient en peu de mots : les parquets donnent la priorité aux dossiers les plus sévères et aux récidivistes. Mais, non, il n’y a pas d'outil numérique avancé ni de système d'alerte automatisé. Mais qui s’en étonnera ?
Déjà en 2018
La prescription, c'est le délai légal au-delà duquel un dossier ne peut plus aboutir à des poursuites. Il est de deux ans actuellement, mais il ne l’a pas toujours. En effet, ce délai de prescription était d'un an jusqu'en 2018 lorsqu’une loi l'a doublée pour redonner de l'air aux parquets. Et sept ans plus tard, cette bouffée d’oxygène n'a visiblement pas suffi. Annelies Verlinden annonce donc un nouveau texte qui porterait cette fois ce délai à trois ans, soit un deuxième relèvement en moins d'une décennie.
Concrètement, les parquets de police pourraient donc prochainement disposer de trois ans à partir de la date des faits pour citer le contrevenant, c'est-à-dire l'assigner formellement à comparaître devant le tribunal de police. Ce délai peut en pratique encore être allongé. En effet, des actes d'interruption peuvent déjà remettre le compteur à zéro et ouvrir un délai secondaire d'égale durée. En théorie, le parquet pourrait donc disposer de six ans au total. Ça laisse de la marge.
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Un mauvais remède
Dans les colonnes de SudInfo, l’avocat spécialisé en roulage Bruno Gysels signale un projet parallèle qui suit exactement la même logique : le délai légal d'envoi des procès-verbaux passerait de 14 à 30 jours parce que la police ne parvient plus à tenir les délais actuels. Les agents sont en effet noyés dans des millions de PV pour petits excès de vitesse (70 % des infractions). C’est la même mécanique et finalement le même aveu : dans un système qui manque de ressources pour traiter les dossiers dans les temps, on allonge donc les délais plutôt que de renforcer les ressources.
Or, des solutions existent. Ne sommes-nous pas à l’ère du numérique ? L’intelligence artificielle ne bouleverse-t-elle pas nos pratiques professionnelles et la gestion des données ? Bien entendu que si, mais ça, la ministre ne l’a pas abordé dans sa réponse. On préfère donc donner du temps à une institution jugée déjà trop lente plutôt que de lui donner les outils pour aller plus vite.
Les juges diront non
Bruno Gysels va encore plus loin dans sa réflexion et il estime que donner plus de temps aux parquets pourrait même produire l'effet inverse. Car il y a une notion que les magistrats utilisent sans que la loi la fixe nulle part : le délai raisonnable. C'est l'appréciation par un juge de la durée écoulée entre les faits et l'audience. Et quand cette durée lui semble excessive, il peut alléger la sanction, prononcer un simple sursis ou, dans les cas les plus extrêmes, une déclaration de culpabilité sans la moindre peine. Et c’est peut-être ça le plus grave : une procédure longue, coûteuse et qui n’aura aucun effet.
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