Les chiffres sont implacables : entre 2015 et 2023, le nombre d'infractions routières traitées en Belgique a pratiquement doublé. Il est passé de 4,6 à 8,4 millions par an. Cette explosion découle naturellement de la multiplication des radars automatiques et tronçons qui flashent en continu. Le problème, c'est que derrière les radars, il y a aussi des policiers et des greffiers qui, eux, peinent à suivre la cadence. De ce fait, les procès-verbaux ne partent parfois pas dans les délais légaux et des centaines de dossiers tombent. Une part des automobilistes échappent donc aux poursuites. Mais ça ne plaît évidemment pas au gouvernement qui voit disparaître une manne de recettes. Et apparemment, il a trouvé la solution : changer les règles plutôt que de renforcer les moyens humains.
C'est le sens du projet de loi déposé conjointement par la ministre de la Justice Annelies Verlinden (CD&V) et le ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke (MR). Leur texte prévoit de porter de 14 à 30 jours le délai dans lequel la police doit envoyer au contrevenant la copie du procès-verbal. Le projet est actuellement en examen parlementaire, sans date d'entrée en vigueur arrêtée à ce stade.
Une protection, pas un détail
Pour comprendre l'enjeu, il faut revenir sur ce que représente ce délai de 14 jours. Ça n’a rien d’administratif. Le délai dit « mémoriel » est ancré dans les principes généraux du droit pénal. Concrètement, au-delà de deux semaines, un titulaire de plaque d'immatriculation ne peut plus raisonnablement se souvenir s'il était lui-même au volant à ce moment précis. Or, en matière d'infraction constatée par radar automatique sans interception physique du véhicule, la loi autorise une dérogation exceptionnelle : présumer que le titulaire de la plaque est le conducteur fautif. Cette présomption n'est légalement admissible que si le PV part dans les 14 jours. Passé ce délai, la Cour de cassation elle-même a confirmé que cette présomption s'effondrait. Le parquet ne peut alors plus identifier qui conduisait et l'acquittement devient inévitable.
Publicité – continuez à lire ci-dessous
Nous avons interrogé Bruno Gysels, avocat spécialisé en droit du roulage, qui a construit une partie de sa pratique sur ce mécanisme. Son analyse est sans ambiguïté : « En cinq ans, sur la seule base du non-respect de ce délai, j'ai obtenu l'acquittement ou le classement sans suite pour des centaines de clients. » Un bilan qui illustre l'ampleur du problème du côté des autorités. « C'est une curieuse conception de l'État de droit : quand le citoyen gagne grâce au droit, le gouvernement change le droit pour qu’il ne gagne plus », résume très justement Bruno Gysels.
Les recettes d'abord ?
Annelies Verlinden et Jean-Luc Crucke ont anticipé l'argument mémoriel dans leur projet de loi. Leur réponse : les smartphones, les agendas numériques, les GPS embarqués et les dashcams permettent aujourd'hui de reconstituer rétrospectivement où l'on se trouvait. Trente jours, affirment-ils, ne constituent pas un obstacle insurmontable. Bruno Gysels estime pour sa part que l’approche est plus que critiquable : « la mémoire numérique vous dira où était le véhicule, pas qui le conduisait. Si ma voiture a été utilisée par ma fille, mon fils ou mon conjoint ce jour-là, aucun GPS ne vous le dira. Et la mémoire humaine ne va pas doubler ». Effectivement...
Mais ce qui irrite le plus l’avocat spécialisé, c’est la présomption de culpabilité. « De toutes façons, 14 ou 30 jours, peu m’importe. En effet, c’est la présomption de culpabilité du titulaire de la plaque d’immatriculation que j’entends remettre en cause. Elle est contraire à la présomption d’innocence reconnue par le droit européen. En France, la chambre criminelle de la Cour de Cassation l’a déjà reconnu. Cette Cour suprême française estime qu’en droit pénal du roulage, la présomption de culpabilité du titulaire de la plaque d’immatriculation ne peut pas s’appliquer. Or, le droit belge est régi par le même droit européen. »
Mais pourquoi cette réforme maintenant ? Réponse évidente : avec 8,4 millions d'infractions par an, dont une majorité constatée par radar automatique, les recettes des amendes routières représentent une manne budgétaire considérable. « On nous parle de sécurité routière, mais il s’agit surtout de sécurité financière pour l’État », estime Bruno Gysels qui conclut que « apparemment, en matière de sécurité routière, la solution n’est plus de mieux faire appliquer la loi, mais de la rendre plus confortable pour l’administration. » C’est effectivement le sentiment que cela suscite. Le projet pourrait encore évoluer avant son vote en plénière. Mais on a comme des doutes...
Des milliers de conducteurs belges suivent déjà Gocar pour rester informés et découvrir les meilleures offres d'occasion et neuves. Vous aussi, restez informé :
- Consulter gocar.be régulièrement
- Suivre Gocar sur Google Actualités
- S'abonner à la newsletter Gocar
