Mercredi matin, le Conseil des ministres a validé le projet porté conjointement par Annelies Verlinden (CD&V) et Jean-Luc Crucke (Les Engagés), le ministre de la Mobilité. Il concerne les automobilistes qui accumulent les infractions routières et qui devront bientôt s'en expliquer devant un juge. Plus question donc de payer et de continuer à rouler. Il y a donc des seuils instaurés et une fois qu’ils seront dépassés, ce sera la case « justice ».
Les grandes lignes sont connues et les seuils seront les suivants : huit grands excès de vitesse, trois usages du GSM au volant ou deux conduites sous influence en trois ans pourraient suffire à déclencher une comparution. Pour ce qui touche aux excès de vitesse, il ne s'agit pas de n'importe quel dépassement. La barre est fixée à plus de 20 km/h en agglomération et à plus de 40 km/h sur autoroute, selon les informations de VIAS communiquées à RTL. L’automobiliste flashé à 52 km/h en zone 50 n'entrerait pas dans le dispositif. Du moins en théorie.
Bruno Gysels, avocat spécialisé en affaires de la route, s’en étonne « Je suis étonné des seuils annoncés. Actuellement, les excès de plus de 30 km/h en agglomération et en zone 30 font déjà l’objet, d’office, d’une citation devant le tribunal dès la première infraction. Il en va déjà de même pour les excès de vitesse de plus de 40 km/h sur autoroute. Cela dit, il me semble que ces excès de vitesse sont importants et potentiellement dangereux, que l’on soit récidiviste ou non. »
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Le contexte change tout
La Belgique compte 422 appareils de contrôle par million d'habitants, selon la base de données SCDB (Speed Camera Database). Et encore, c’est davantage, car cette organisation ne comptabilise que les radars fixes. La France en dénombre 50, l'Allemagne 57. En Flandre, les radars-tronçons ont quintuplé en deux ans : de 246 à 1.233 dispositifs. La Wallonie maintient un rythme de 150 nouveaux appareils par an. Le réseau grossit des deux côtés. Forcément, plus le filet se resserre et plus la probabilité d'y tomber augmente, même pour un conducteur raisonnable.
Déjà à genoux ?
Benoît Godart, porte-parole de VIAS, a salué le principe sur la chaîne RTL, mais il prévient aussi : les seuils annoncés risquent de ne toucher presque personne. « Espérons qu'aucun conducteur ne cumule autant de gros excès en si peu de temps », dit-il. On l’espère aussi, mais la réalité est pourtant là. Les fous du volant continuent de sévir, comme en témoignent les images glaçantes qu’on a tous pu voir lors du procès de Paolo Falzone qui se déroule actuellement.
Mais du côté du barreau, l'avocat spécialisé Bruno Gysels est plus sévère. Il parle de « fausse bonne idée » et prévient que chaque dossier de récidive en génère cinq ou dix autres. Les tribunaux de police, déjà saturés, ne suivront pas.
« Si un accusé est poursuivi devant le tribunal parce qu’il aurait commis un certain nombre d’excès de vitesse, la question qui se posera sera de savoir si ces excès de vitesse antérieurs sont bien établis et s’il était le conducteur au moment des faits », explique l’avocat. Rappelons que c’est un véhicule qui est flashé et non un conducteur. Et Gysels de poursuivre, « lorsque le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule flashé paie le montant de la perception immédiate, il ne reconnaît ni l’infraction ni avoir été le conducteur. Dès lors, sur quelle base pourrait-on estimer qu’il y a récidive ? Le tribunal devra donc commencer par examiner chacun des dossiers antérieurs afin de vérifier si les faits sont établis et imputables à l’accusé. On va droit dans le mur. Seule une remise à plat de tout le système de la répression des infractions routières permettrait de lutter efficacement contre la récidive », conclut-il.
Trafic de conducteurs ?
Bruno Gysels soulève un autre problème du dispositif envisagé. Le titulaire de la plaque pourrait désigner n'importe qui comme conducteur au moment des faits : un inconnu, un ennemi, voire quelqu'un rémunéré pour accepter la désignation. « Avec dix millions de PV par an, vérifier chacune d'elles est inimaginable ». La personne désignée l'ignore souvent et elle pourrait donc se retrouver citée pour des infractions qu'elle n'a pas commises. Le risque, selon lui, est que la désignation devienne une sorte de sport national, avec un marché organisé à la clé. « Ingérable », tranche-t-il.
Ce que ça coûtera
Le gouvernement a manifestement déjà prévu les difficultés : les groupes de travail devront explorer des alternatives à la citation systématique, comme des formations, des amendes majorées, une suspension de permis par le parquet. Autant de plans B préparés avant même que le plan A n'existe. Par ailleurs, on se doute que si les tribunaux absorbent la charge, il faudra que quelqu’un paie. Car ces procédures sont aussi beaucoup plus chères pour la collectivité. On imagine donc que soit les amendes seront majorées pour compenser les coûts, soit le système se grippera et on reviendra en arrière. À suivre, assurément.
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