On en a beaucoup parlé ces derniers temps : l’envoi d’un PV à un contrevenant de la route est soumis à des règles qui, de l’avis de certains, ne seraient pas toujours respectées. Parmi ces règles, la loi exige que le document soit envoyé dans les 14 jours à partir de la date de la constatation de l’infraction.
Nous avons déjà relaté à plusieurs reprises que de nombreuses personnes reçoivent ces PV hors délai. La chose a déjà fait l’objet de plusieurs décisions de tribunaux qui ont donné raison aux contrevenants puisque la loi des 14 jours n’avait pas été respectée. L’avocat Bruno Gysels notamment traite souvent ce genre d’affaires et il semble constater la multiplication des cas.
La Justice conteste
Interrogé par Sud Presse, le SPF Justice conteste toutefois l’idée d’une explosion des cas. En effet, selon l’administration, 95% des perceptions immédiates sont envoyées dans les 14 jours impartis. Il n’y aurait donc que 5% des PV envoyés qui le seraient hors délai. Et le SPF d’expliquer encore que lorsque c’est le cas, c’est par exemple en raison d’une adresse incorrecte.
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Le SPF indique que ces amendes restent toutefois valables… Ce que conteste le spécialiste Bruno Gysels qui n’hésite pas à qualifier le comportement de la justice de malhonnête, car parfois, les PV arrivent avec 15 jours de retard alors que, dans le cas d’une perception immédiate, le contrevenant n’a que 10 jours pour payer.
Bataille de date
Tout l’enjeu de ce délai des 14 jours réside dans l’interprétation de la règle. En effet, certains considèrent que la date à retenir est celle du jour de l’infraction et d’autres qu’elle correspond plutôt au jour où le policier constate l’infraction sur les images et rédige son PV. Le SPF Justice ne prend pas position, mais il faudra toutefois préciser les choses une fois pour toutes, soit par une décision en la matière de la part du collège des procureurs généraux, soit en coulant la règle dans un texte de loi plus précis.
Actuellement, le cheminement d’un PV est le suivant : une fois l’infraction commise, le policier vérifie la plaque flashée, vérifie les informations de la plaque dans une banque de données et rédige son PV. Chaque soir, tous les PV sont envoyés au Parquet et le lendemain, tout serait envoyé à l’imprimerie sous-traitante de bpost puis envoyée à son destinataire.
Bruno Gysels dénonce ce processus sur son blog et il indique que les contrevenants reçoivent en fait deux courriers : la copie du PV et l’invitation à payer la perception immédiate : « les documents mentionnent une date d’envoi qui est systématiquement inexacte. En effet, les justiciables reçoivent invariablement cette enveloppe dans leur boîte aux lettres environ une semaine après sa prétendue date d’envoi. Or, il ne faut certainement pas quatre à cinq jours ouvrables pour acheminer une enveloppe en Belgique, parfois à quelques kilomètres à peine de son lieu d’envoi. »
Il ne fait dès lors aucun doute que la date d’envoi imprimée par bpost est antidatée par rapport à la réelle date d’envoi » précise l’homme de loi. Pour Bruno Gysels, cette pratique « empêche le justiciable de faire valoir ses droits et, dans de nombreux cas, d’obtenir son acquittement ».
Rappelons aussi qu’un call center est aussi à disposition pour répondre aux questions relatives aux perceptions immédiates. Mais ce ne sont pas des policiers qui répondent, mais des collaborateurs de bpost.
Ceux-ci traitent 30.000 appels par mois selon le SPF Justice. Et là aussi, cela pose question pour Bruno Gysels, car nombre de ses clients sont parfois étonnés des conseils prodigués.
La conclusion : bien vérifier les dates lorsqu’on réceptionne un PV et une invitation à payer et contester si cela dépasse le délai des 14 jours. En attendant plus de précisions de la part de la justice, il faut prendre toutes les précautions possibles.
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