La loi fixe les délais dans lesquels doivent être envoyées les amendes dressées à la suite d’une infraction routière. Celle-ci exige notamment que le procès-verbal soit envoyé au contrevenant dans les 14 jours de l’infraction. Si ce n’est pas le cas, le PV est de facto annulé. Facile. Pas tant que cela en réalité, car parfois la date d’envoi mentionnée sur l’amende diffère de celle renseignée sur le cachet de la poste. Comment faire dès lors ?
Prenons l’exemple d’un automobiliste flashé le 28 décembre pour un gros excès de vitesse censé le renvoyer devant le tribunal de police. Sur le courrier reçu, le PV a été rédigé par l’agent le 8 janvier, ce qui laisse augurer qu’il est dans les temps. Mais le cachet de la poste date du 25 janvier ce qui laisse avec l’idée que l’automobiliste est acquitté, le cachet de la poste faisant foi.
Un faux ?
Interrogé par Sud Presse dans un cas similaire, l’avocat bruxellois spécialisé Bruno Gysels s’interroge non seulement sur la validité du PV, mais aussi sur sa véracité. Car cela signifierait que les policiers ont laissé trainer le courrier avant de le poster, ce qui les met en fâcheuse posture. Pour l’avocat, c’est clair, devant le tribunal, il plaidera même le faux en écriture !
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L’avocat affirme qu’il est régulièrement consulté pour ce genre d’affaires et que les erreurs de délais sont légion au point de s’interroger sur la connaissance des policiers en la matière. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il est donc impératif de bien lire le PV dès sa réception et de vérifier les dates en n’oubliant pas que le délai des 14 jours commence à courir dès la date du jour de l’infraction. Et tous les jours calendrier comptent, samedi, dimanche et jours fériés compris. La date d’envoi doit donc répondre à cette règle des 14 jours (pas la date de réception évidemment). Et le cachet de la poste ? Fait-il foi ? En fait non, car la date renseignée correspond au jour de traitement par le centre de tri. Le cachet de la poste ne fait donc pas foi, sauf dans le cas d’une lettre recommandée.
Interrogée par Sud Presse, la police admet qu’une erreur peut toujours se produire. Et de conseiller à ceux à qui cette aventure arriverait à contester le PV via internet ou via un formulaire disponible auprès de la police. Autant le savoir.
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