Les conducteurs flashés pour de petits comme de gros excès de vitesse reçoivent toujours un PV. Pour ces contrevenants, la loi prévoit l’envoi d’un PV endéans les 14 jours de l’infraction. Or, récemment, de nombreux automobilistes (et leurs avocats) ont constaté que, souvent, ce délai des 14 jours n’était pas respecté. En effet, de nombreux automobilistes constatent la réception d’un courrier qui a été envoyé bien après la date de l’infraction. C’est aussi le cas pour les gros excès de vitesse qui sont d’office renvoyés vers le tribunal de police et où seul le cachet de la poste fait foi. Saisis, plusieurs tribunaux se sont prononcés récemment sur ces situations et ils n’ont pas eu d’autre choix que de donner raison aux contrevenants. Et d’annuler les PV en question.
Dans ce cadre, nos confrères de Sud Presse ont sollicité le cabinet de la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), qui est en charge de la police intégrée pour savoir si l’administration avait connaissance de ces réalités et si des mesures avaient été mises en place, car les PV considérés comme illégaux continuent de pleuvoir. Mais aucune réponse n’a été fournie.
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Aller au tribunal
Sud Presse a toutefois recueilli une réaction, celle du Centre Perrex qui traite les amendes. L’organisme souligne qu’en 2022, les centres régionaux ont traité près de 4 millions d’infractions, soit 22% de plus qu’en 2021 et que, étant donné l’implication de plusieurs partenaires dans la chaîne de traitement, « il peut parfois y avoir un délai au-delà de 14 jours ». Le centre souligne toutefois que « ce délai n’est pas prescrit à peine de nullité du p.-v. » – autrement dit qu’il ne l’annule pas l’infraction de facto – et que c’est au final au parquet ou au juge compétent de se prononcer sur l’annulation ou non de l’infraction.
Cette règle des 14 jours possède pourtant une bonne raison d’être : celle de se rappeler qui était au volant de la voiture lors de l’infraction. Au-delà, le souvenir peut faire défaut. La Cour de cassation tient d’ailleurs à ce principe, car elle a déjà souligné – et elle s’est prononcée sur des cas très concrets – qu’on ne pouvait pas attribuer d’office la faute au titulaire de la plaque. Il faut donc se montrer attentif et bien vérifier les dates du moins en attendant que la police mette – peut-être – un nouveau système en place…
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