Introduite récemment, la réforme flamande du contrôle technique avait tout d’un dossier classé. Le gouvernement l’a présentée comme une modernisation de bon sens alignée sur le minimum européen et destinée à alléger la charge des automobilistes et à réduire les files d’attente. Sauf que le dossier ne se referme pas. En effet, une pétition citoyenne a été portée devant le Parlement flamand le 1er octobre dernier. De quoi revenir sur cette réforme déjà signée ?
Pour rappel, la réforme prévoit que les voitures particulières passent désormais à un contrôle tous les deux ans, quel que soit leur âge, là où les véhicules plus anciens retombaient auparavant sur un rythme annuel. Par ailleurs, le délai pour repasser après un défaut grave grimpe de quinze jours à deux mois tandis qu’à partir du 1er janvier 2027, le contrôle d’occasion obligatoire avant une vente en Belgique disparaît. Un certificat valide suffira, sauf pour les véhicules importés. À plus long terme, la Flandre envisage aussi de permettre aux garages agréés de réaliser eux-mêmes les contrôles. L’objectif est de réduire de 1,7 million le nombre de contrôles d’ici 2028.
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Manque de recul
Mais comme nous l’évoquions en août dernier, le problème est que la réforme ne se fonde que sur deux études contradictoires et anciennes et elle ne s’appuie sur aucune analyse d’impact indépendante pour évaluer les risques du point de vue de la sécurité routière.
La ministre de la Mobilité Annick De Ridder (N-VA) l’a reconnu elle-même devant la commission le 18 juin, admettant qu’aucune analyse d’impact indépendante distincte n’avait été commandée ni réalisée. Évidemment, cette absence ne prouve pas que la réforme est dangereuse, mais elle ne l’infirme pas non plus...
Les chiffres qui dérangent
Un groupement citoyen a refusé de rester spectateur. Une pétition a réuni 15.752 signatures et elle a été portée devant le Parlement flamand. Les signataires ne rejettent pas la réforme en bloc, ils se disent même ouverts à une modernisation. Ce qu’ils réclament, c’est une étude sur les effets potentiellement négatifs avant qu’on touche aux règles. Ils rappellent qu’en 2025, plus de 93.000 véhicules d’occasion ont été recalés en Flandre pour un défaut grave ou dangereux, selon GOCA Vlaanderen, soit environ un sur cinq. Des exemples assez parlants sont aussi apparus dans la presse : fin mai, à Londerzeel, un autobus scolaire a été retiré de la circulation parce qu’un seul boulon sur six retenait encore un étrier de frein. Les pétitionnaires pointent par ailleurs un angle moins commenté : la qualité de l’air. Ils évoquent le test du filtre à particules introduit pour contrer la fraude. Or espacer les contrôles pourrait retarder la détection des véhicules trop polluants. Et cet effet-là n’a pas non plus été mesuré.
La main du Parlement
Le Parlement régional a entendu les représentants des signataires et leurs arguments le 1er octobre dernier. Que peut-il fait concrètement ? En fait, une audition n’a aucun effet suspensif, car la réforme passe par un arrêté du gouvernement flamand et non par un décret soumis au vote des députés. La mécanique échappe donc largement à l’hémicycle. Pour autant, la voie parlementaire n’est pas épuisée. Les députés peuvent encore amender les conclusions de la commission tant que la séance plénière ne les a pas adoptées et déposer ensuite une proposition de résolution demandant au gouvernement une étude indépendante et une correction que le gouvernement ne peut pas balayer d’un revers de la main. Cela dit, on se demande qui parmi les responsables politiques serait prêt à actionner ces leviers. À défaut, il resterait la voie judiciaire, évoquée elle aussi lors de l’audition. Mais là encore, qui se mouillerait ? À suivre.
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