L'essentiel de l'info :
· La Flandre supprime l'obligation de contrôle technique à la revente entre particuliers au 1er janvier 2027, sauf pour les véhicules importés.
· La Wallonie et Bruxelles maintiennent cette obligation, si bien qu'une même voiture vendue au même acheteur ne suivra plus les mêmes règles selon la Région où habite le vendeur.
· Sans contrôle, le risque glisse vers l'acheteur.
Depuis près de vingt ans, aucune voiture d'occasion ne change de mains en Belgique sans un passage obligé par le centre de contrôle technique pour vérifier son état. Mais la Flandre s'apprête à rompre avec cette habitude. La ministre flamande de la Mobilité, Annick De Ridder (N-VA), l’a toutefois répété devant le Parlement : on ne supprime pas le contrôle, on supprime l'obligation pour la revente. La distinction est subtile.
Une voiture ne devient pas subitement dangereuse au seul motif que le nom sur le certificat d'immatriculation change. C'est l'argument de la ministre. De ce fait, à partir du 1er janvier 2027, une occasion pourra changer de mains en Flandre sans être passée par le centre de contrôle, la visite ne subsistant que pour les véhicules importés. C’est une étape de plus dans le grand détricotage du contrôle technique entamé le 1er septembre 2026 avec l'espacement des passages et l'allongement des délais de réparation.
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Deux régions, deux régimes
Passer la frontière linguistique suffira désormais à changer les règles. En Wallonie comme à Bruxelles, l'obligation demeure : celui qui vend doit présenter sa voiture au contrôle occasion avant la cession. Il s’agit d’ailleurs d’un examen plus poussé que la visite périodique. Le vendeur flamand, lui, va bientôt s’affranchir de ce passage et, avec lui, des réparations que le centre aurait éventuellement exigées pour délivrer un certificat vert. Une même transaction donc, mais deux traitements.
Le risque change de camp
Cela dit, la logique est implacable : ce qu’un vendeur va économiser, quelqu'un le paiera. La réforme prive donc l'acheteur d’un examen qui lui était garanti jusqu'ici. Dès lors, d’éventuels vices cachés, une usure invisible à l'œil ou d’éventuels défauts mécaniques vont donc devenir son problème.
Certes, le Car-Pass est obligatoire et fiable, mais il ne fait état que du kilométrage réel. Et il ne dit rien de l’état des freins, des points de corrosion ou de la direction. En perdant le contrôle obligatoire, on quitte donc une logique préventive, qui écartait le problème avant la vente, pour une logique répressive, celle des recours a posteriori, des procédures en vices cachés, des appels à la garantie. Des juristes flamands ont déjà tiré la sonnette d'alarme, car l'acheteur voit ses droits plus difficiles à faire valoir dans cette nouvelle réalité.
Cette liberté de passage de contrôle technique ou non à la revente est valable pour les particuliers autant que pour les professionnels. Lui non plus ne sera plus contraint, mais il demeure tenu à la garantie légale de douze mois. Cela dit, le professionnel gardera tout intérêt à faire passer volontairement ses occasions au contrôle. Car celui qui s’y plie encore envoie un signal commercial clair à son acheteur : ma voiture n'a rien à cacher. À l'inverse, le vendeur qui s’abstient laisse planer le doute, même sans mauvaise intention et il risque d’être sanctionné. Le système voulait alléger la tâche du vendeur, mais il ébranle la confiance de l'acheteur. Pas sûr que le secteur y gagne.
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