Que s’est-il passé ?
Un automobiliste stationne son véhicule. En descendant de celui-ci, sa portière s’ouvre plus vite et plus grande que prévu (à la suite d’un coup de vent). Et le véhicule stationné à côté du sien est endommagé. Lorsque l’automobiliste le constate, il remonte rapidement dans sa voiture et va la garer ailleurs. Un passant a assisté à la scène. Il a noté la plaque d’immatriculation de « l’auteur» et a contacté la police. Par la suite, l’automobiliste qui a causé les dommages a été poursuivi pénalement parce qu’il aurait commis un délit de fuite.
Qu’a décidé le juge ?
L’affaire s’est même terminée devant la Cour de cassation. L’automobiliste a fait valoir qu’il ne saurait être question d’un délit de fuite, car il n’avait causé aucun dommage pendant qu’il conduisait. La Cour de cassation ne fut pas du même avis. Selon elle, il peut tout à fait être question de délit de fuite lorsque le véhicule causant les dégâts n’est pas en mouvement au moment de l’accident.
Qu’en retenir ?
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Si vous provoquez des dommages à une autre voiture en ouvrant les portes de votre véhicule, ne disparaissez pas sans laisser de trace. Tentez de retrouver le propriétaire du véhicule endommagé pour l’informer des faits. Si vous n’y arrivez pas, rendez-vous dans un bureau de police pour y faire une déclaration. Si vous ne le faites pas, vous risquez alors de vous rendre coupable d’un délit de fuite.
Cour de cassation, 28 octobre 2014, R.W., 2015-16, 63
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