Que dit la loi ?

Licencié après un accident avec votre voiture de société ?

Vous êtes impliqué dans un accident avec votre voiture de société, dont vous êtes également responsable. Votre employeur peut-il en profiter pour vous licencier pour faute grave ? Quelles règles devez-vous prendre en compte ?

Écrit par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be) | 08/11/2021

Si vous provoquez un accident avec votre voiture de fonction, votre employeur n’en sera généralement pas très heureux. Mais devez-vous craindre pour votre emploi ?

Généralement pas de faute grave

Votre employeur ne peut pas simplement mettre fin à votre contrat de travail pour un motif grave. Cela n’est possible que s’il existe des faits si graves qu’ils rendent la collaboration immédiatement et définitivement impossible. En principe, ce n’est pas le cas pour un accident de la circulation (même si vous en êtes responsable).

Même si ce n’est pas le premier accident que vous avez causé, vous n’avez généralement pas à craindre un licenciement pour faute grave. Par exemple, il existe déjà une jurisprudence selon laquelle le fait de causer un accident plus d’une fois dans un laps de temps relativement court ne constitue pas un motif grave de licenciement.

Bien entendu, votre employeur peut toujours vous licencier avec un délai de préavis ou avec le versement d’une indemnité de préavis.

Il y a des exceptions

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Il en va différemment s’il existe des “circonstances aggravantes”. Ce pourrait être le cas, par exemple, si vous avez provoqué l’accident en conduisant en état d’ivresse ou si vous avez commis un délit de fuite après l’accident. De même, si votre employeur vous a averti plus tôt de conduire plus prudemment, cela peut être une circonstance qui pourrait ainsi être considéré comme faute grave.

Autre sanction

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Il est possible que votre employeur vous inflige une autre sanction. Par exemple, votre employeur pourrait vous infliger une sanction disciplinaire si cela est prévu par le règlement du travail. Il peut également être convenu qu’en cas d’accidents répétés avec votre voiture de société, vous pouvez perdre l’usage privé de la voiture de société.

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