Le 18 juillet 2021, un motard a été flashé au guidon de sa bécane sur le territoire de la commune de Burdinne. Vitesse relevée : 143 km/h au lieu de 70 km/h. Avec plus du double de la vitesse autorisée, il était évidemment difficile d’échapper à un passage devant le tribunal… Sauf que ce dernier vient d’acquitter le motard en question qui est donc reparti libre comme l’air et débarrassé de toute sanction. Étonnant ? Pas tant que ça…
Gocar a déjà évoqué le fait : l’envoi des procès-verbaux est réglementé et celle-ci doit être communiquée endéans les 14 jours de l’infraction. Ce qui signifie donc que si on est flashé le 1er du mois, le PV doit arriver au plus tard dans la boîte de l’intéressé pour le 14 de ce même mois, et ce qu’il y ait des jours fériés ou pas.
Problème de dates
Ce problème de date semble récurrent, car la date qui fait foi, c’est bien le cachet de la poste et pas la date d’envoi qui est mentionnée sur le PV. Selon des spécialistes du barreau, la police tente souvent de faire croire que le PV a été envoyé dans les temps. Et, souvent, ce n’est pas le cas. Pour certains avocats, cette pratique est fondamentalement malhonnête et ils n’hésitent pas à taxer ces amendes de faux !
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On se demandait toutefois si un juge allait suivre le raisonnement de l’avocat défenseur d’un contrevenant. Et la réponse est positive puisqu’à Huy, le juge en charge de l’affaire a validé cette plaidoirie : le PV reçu par notre motard (l’infraction avait été commise le 18 juillet, souvenez-vous) datait du 30 juillet, mais le cachet de la poste indiquait le 2 août ! Je juge a justifié sa décision de la manière suivante comme le relate Sud Presse : « le procès-verbal perd sa force probante particulière jusqu’à preuve du contraire et ne vaut dès lors plus qu’au titre de simple renseignement ». Attention toutefois que dans le cas de figure qui nous intéresse, la plaque de la photo du flash prêtait aussi à confusion, un élément qui a peut-être pu aussi intervenir dans la décision du juge.
Pas un cas isolé
Selon l’avocat Bruno Gysels qui plaidait cette affaire, le cas de ce motard est loin d’être isolé. Et il invite donc les automobilistes ou autres contrevenants de la route à bien vérifier les dates sur les PV qu’ils pourraient recevoir. Attention toutefois que cette logique de date n’est valable que pour les grosses infractions de roulage qui entrainent un renvoi devant le tribunal de police, c’est-à-dire les PV qui ne sont pas accompagnés par des perceptions immédiates. Pour ces dernières, la seule date qui fait foi est celle du PV, car les envois sont non cachetés par la poste. Un homme averti…
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