En 2021, environ 4,66 millions d’amendes pour excès de vitesse ont été envoyées à des contrevenants. Le scénario est toujours le même : la missive qui arrive dans la boîte à lettres contient un avis de perception immédiate plus ou moins élevée selon le cas et qui peut désormais être payée par un portail web. La plate-forme justonweb.be permet en effet de régler son amende de manière simple et juridiquement garantie.
Cela dit, selon une interview menée par La Dernière Heure, ce dispositif digital qui est censé désengorger les tribunaux de police pourrait être en fait illégal. En effet, selon l’avocat spécialisé Bruno Gysels, plusieurs réalités pourraient rendre ces perceptions immédiates illégales, à commencer par les copies du procès-verbal qui sont censées être envoyées endéans les 14 jours de l’infraction et qui, dans un certain nombre de cas, sont envoyées bien après ce délai légal. Ce volet a d’ailleurs fait l’objet d’une décision de la Cour de cassation qui a indiqué qu’après le délai des 14 jours, le détenteur de la plaque ne pouvait plus être considéré comme responsable de l’infraction tandis qu’il n’était plus légalement non plus tenu de dénoncer l’auteur des faits.
Plus compliqué que ça
Et justement, c’est là que ça coince. En effet, après ce délai des 14 jours, c’est donc au parquet de reprendre la procédure et de déterminer qui était le conducteur. Et s’il est retrouvé, il doit être cité devant le tribunal. Une réalité que Bruno Gysels dénonce dans les colonnes du journal, car pour lui, c’est tout simplement impossible tandis que cette procédure ne fera par ailleurs rien pour désengorger les tribunaux. Le système mis en place pour solutionner les files dans les tribunaux ne servirait donc à rien, car le portail
Justonweb.be ne permet pas de contester être le conducteur sans dénoncer l’auteur des faits.
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L’avocat spécialisé va encore plus loin et il dénonce également les informations erronées présentes sur le site, comme le fait que le paiement de l’amende est obligatoire alors que ce n’est non plus pas le cas puisque l’intéressé est libre d’accepter ou de refuser la perception immédiate. Enfin, autre chose erronée : la perception immédiate (et le site) indique que si le contrevenant n’accepte pas la perception, la procédure continuera et celui-ci pourra recevoir une amende plus élevée ou être convoqué devant le tribunal de police. Là aussi, le message revêt à nouveau un caractère inexact, car le conducteur est toujours libre de contester sans que cela expose à des frais supplémentaires…
Bruno Gysels indique encore que le site internet procède aussi par intimidation. Car il laisse aussi entendre qu’en cas de contestation non acceptée par le ministère public, l’amende pourra être plus élevée. Ce qui est à nouveau faux puisqu’une nouvelle proposition du même montant doit être alors proposée. Il semble donc que ce module en ligne induit en erreur les automobilistes, ce qui, selon l’avocat, est assimilable à de l’escroquerie. Le SFP Justice acterait-il de la sorte pour récupérer plus vite (et facilement) de l’argent ? La question reste ouverte.
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