En mai dernier, l’arrondissement judiciaire de Hal-Vilvoorde a pris une mesure radicale : appliquer une tolérance zéro pour les usages du téléphone portable au volant. Cette décision découlait de ce que les automobilistes continuaient copieusement à tapoter sur leurs écrans malgré l’augmentation de l’amende à 174 euros. Autant dire que l’opération en a surpris plus d’un, car en quelques heures à peine, plusieurs centaines de permis de conduire avaient été retirés pour huit jours par la police. Et à la fin de l’opération (fin juin 2022), c’est au total 2.200 permis qui ont été confisqués.
Cela dit, plusieurs automobilistes ne se sont pas laissé faire, car ils avaient un doute sur la légalité de l’opération. Un doute confirmé dans les colonnes du journal La Dernière Heure par l’avocat spécialisé en affaires de la route, Bruno Gysels, et qui a donc interrogé le tribunal sur la validité de ces actions. Les juges viennent de rendre leur décision : les retraits de permis étaient bel et bien illégaux. Un comble !
Pas la police
C’est l’acte même de retrait de permis par un policier qui est ici contesté. En effet, la législation prévoit que, lorsqu’un cas de flagrant délit est observé par un policier, celui-ci peut alors contacter un magistrat du parquet qui ordonnera ou non le retrait immédiat du permis de conduire.
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En clair, c’est donc le seul magistrat qui est compétent pour décider d’un retrait ou non, sauf dans les quelques cas décrits spécifiquement par la loi : grands excès de vitesse, alcool ou drogue. Or l’usage du téléphone portable au volant ne fait pas partie de ces exceptions. Le retrait du permis de conduire par la police dans ce cas de figure est donc devenu caduc.
Le parquet en échec
Chose surprenante, Bruno Gysels avait prévenu le parquet de la potentielle illégalité de la chose, mais celui-ci n’a pas changé se ligne de conduite. L’affaire s’est donc poursuivie avec la décision que l’on connaît désormais.
Au total, 2.200 automobilistes ont donc du subir un retrait de permis de 8 jours dans la plus totale illégalité. Les automobilistes lésés pourront donc aller plus loin et demander réparation pour le préjudice causé (retard chez l’employeur, etc.) en portant l’affaire devant une juridiction civile. On imagine que le parquet de l’arrondissement de Hal-Vilvoorde doit être dans ses petits souliers. Il est quand même stupéfiant de voir que la police et certains organes censés défendre la justice et la loi utilisent en fait des moyens illégaux pour mener leur mission, tout ça avec l’objectif de faire peur…
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