Après une infraction de roulage, on peut s’attendre à recevoir une amende ou une citation à comparaître dans sa boîte aux lettres. Mais dans quel délai et, si elle arrive tardivement, quel est le délai de prescription ? Des règles existent. Gocar vous explique.
Il faut tout d’abord distinguer la gravité de l’infraction. Car c’est ce degré de gravité qui sera aussi déterminant dans le délai de prescription. Les infractions routières sont réparties en 4 degrés : les infractions de 1er degré enfin sont celles considérées comme gênantes ou discourtoises (oubli des clignotants, etc.), les infractions du 2e degré qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes (GSM au volant par exemple), celles du 3e degré qui mettent directement en danger la sécurité des personnes (brûler un feu, dépasser lorsque cela est interdit, etc.) et, enfin, les infractions du 4e degré qui mènent presque irrémédiablement à des dommages physiques (demi-tour sur une autoroute, concours de vitesse sur la voie publique, etc.). Notez qu’une infraction du 4e se traite d’office devant le tribunal. Il n’y aura donc jamais de perception immédiate, sauf éventuellement pour les résidents étrangers.
Pour désengorger les tribunaux, on a inventé il y a déjà quelques années le principe de perception immédiate qui vous propose une transaction financière pour éteindre les poursuites. Si vous ne payez pas ou que vous refusez le paiement, alors, vous serez renvoyé vers le tribunal compétent qui va engager les poursuites.
Trois sanctions
Concrètement, il existe trois types de peines : les sanctions pénales, les sanctions correctionnelles et les sanctions policières. Ce sont les tribunaux compétents qui statuent sur les infractions. Mais n’allez pas croire toutefois que le tribunal de police ne prononce que des peines de police et le tribunal correctionnel que des peines correctionnelles. En fait, le tribunal de police prononce aussi des peines correctionnelles. Et ces peines représentent d’ailleurs une majorité de prononcés.
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Depuis 2018, les délais de prescriptions sont les suivants : de deux ans pour un excès de vitesse, le non-respect d’un feu de signalisation, le franchissement d’une ligne blanche, une imprégnation alcoolique inférieure à 0,35 g/l, mais de trois ans pour des infractions considérées comme plus graves et notamment pour un défaut de permis de conduire, un délit de fuite, un taux d’alcoolémie de plus de 0,35mg/l, un état d’ivresse ou analogue à l’ivresse, un refus du test d’haleine, de l’analyse à l’éthylomètre ou de la prise de sang, un refus de remise du permis de conduire, etc.
Enfin, le délai de prescription est de cinq ans pour les défauts d’assurance, un homicide involontaire, des coups et blessures involontaires, etc., car ces affaires sont traitées devant les tribunaux, ce qui nécessite évidemment plus de temps.
Pas si simple
Attention toutefois, l’écoulement de ce délai de deux, trois ou cinq ans ne signifie pas que l’affaire est effectivement prescrite. En effet, ce délai qualifié de primaire peut être prolongé par un délai secondaire. Dans ce cadre, presque tous les actes de procédure effectués durant le délai primaire ont pour effet de l’interrompre et de faire débuter un nouveau délai égal au délai initial. Cela signifie que le délai peut doubler puisqu’un acte d’instruction ou de poursuite effectué quelques jours avant la fin du délai initial ferait courir un nouveau délai de durée égale.
Quoi qu’il en soit, c’est la qualification donnée par le juge qui est déterminante (et pas celle donnée par le Parquet). Et on notera que le juge a aussi toute la liberté de requalifier les faits et donc de modifier ce fameux délai de prescription.
Il faut donc être prudent et comprendre qu’une infraction de roulage ordinaire (excès de vitesse par exemple) peut être prescrite au plus tôt dans les 2 ans après la date de l’infraction et au plus tard 4 ans après. Si vous êtes concerné, la meilleure chose à faire est de contacter un avocat spécialisé qui pourra déterminer avec précision le délai de prescription effectif.
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