Un automobiliste a trouvé une astuce afin d’éviter d’être flashé sur la route. Il a en fait légèrement plié sa plaque d’immatriculation. Mais lorsque la police l’a constaté, il a immédiatement reçu une contravention. Par la suite, il a également été poursuivi par le Tribunal de police. Le parquet a estimé qu’il avait délibérément ‘modifié’ sa plaque d’immatriculation dans le but d’entraver ou d’empêcher la constatation d’infractions routières.
Qu’a décidé le juge?
L’affaire a finalement abouti devant la Cour de cassation. Celle-ci a estimé que le conducteur a commis un fait punissable. Toujours d’après la Cour, le fait de plier sa plaque d’immatriculation peut en effet être un moyen d’entraver ou d’empêcher la constatation d’une infraction routière.
Qu’en retenir?
Si vous tentez d’empêcher la constatation d’infractions routières en trafiquant votre plaque, vous vous rendez coupable d’une infraction pénale. Ainsi, il est par exemple interdit d’utiliser des sprays ou des produits chimiques pour rendre une plaque d’immatriculation illisible et éviter d’être flashé sur la route. Plier sa plaque pour éviter un radar flash est également un fait inadmissible aux yeux de la loi.
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(Cass., le 29 novembre 2011, R.W., 2011-2012, 1598 e.v.)
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