Que dit la loi ?

Voici ce que vous risquez si vous vous présentez en retard au contrôle technique

Vous ‘oubliez’ de passer à temps votre véhicule au contrôle technique. Devez-vous payer une amende ? Quels sont les risques encourus ?

Jan Roodhooft, avocat | Publié le 28 août 2019 | Temps de lecture : 3 min

Si votre voiture est âgée de plus de quatre ans, vous devez la faire contrôler annuellement. Sur le certificat de contrôle technique que vous recevrez lors de votre passage se trouve une date de validité. Il est important de retourner au centre de contrôle technique avant la date d’expiration. Que se passe-t-il si vous ne le faites pas ?

Vous payez un supplément

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Si vous vous rendez en retard au contrôle technique, on vous demandera de payer un peu plus. Un supplément vous sera compté pour passage tardif. Il sera d’autant plus grand que votre retard sera important. Le montant de cette surtaxe est somme toute assez limité (moins de 30 euros). Si vous pouvez démontrer que votre passage tardif est dû à un cas de force majeure, le supplément pourra vous être remboursé.

Vous risquez une amende

En outre, vous risquez de devoir payer une amende si vous êtes contrôlé par la police et que vous ne pouvez présenter de certificat de contrôle technique valable.

Votre assureur peut-il se retourner contre vous ?

Si vous êtes impliqué dans un accident dans lequel vous êtes responsable, votre assureur pourra, sous certaines conditions, se retourner contre vous. Pour ce faire, il convient d’établir un lien de causalité entre l’accident et l’absence de certificat de contrôle technique valable. Par exemple, l’assureur ne pourra pas non plus se retourner contre vous si l’accident se produit sur le trajet habituel pour se rendre au centre de contrôle technique.

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