Si l’Europe veut interdire la vente de voitures classiques fonctionnant aux carburants fossiles (Diesel, essence, GNC, etc.) dès 2035, la Flandre a décidé de prendre les devants en introduisant cette mesure dès 2029.
Cela signifie également qu’à terme, il y aura moins besoin des stations-service traditionnelles, en tout cas celles qui ne fournissent que des combustibles fossiles. On estime grosso modo la durée de cette transition à 15 ou 20 ans, période au cours de laquelle les voitures thermiques sont appelées à disparaître.
Dans ce cadre, il est donc plutôt étrange que Boechout interdise déjà les nouvelles stations-service qui vendent des combustibles fossiles. Pour appuyer sa décision, l’administration communale indique que ce refus s’inscrit dans la nouvelle politique climatique. Et c’est ce qui explique que la société Gabriëls s’est vu refuser son permis pour son projet situé Provinciesteenweg. Boechout a en outre fait valoir sa signature à la Convention des Maires, une initiative européenne où les collectivités locales s’engagent à contribuer aux efforts communs pour le respect du climat.
Gabriëls a toutefois introduit un recours auprès de la province d’Anvers, qui a accordé le permis, car cette dernière ne considère pas la Convention des Maires comme un motif juridique valable de refus.
Mais cela n’a pas suffi : le Conseil des litiges relatifs aux permis a à nouveau suspendu et donc annulé à son tour la décision de la députation permanente. Motif : le Conseil a motivé sa décision par le fait que la province avait ignoré que la défense du climat constituait un critère essentiel de la politique locale en matière de permis et d’aménagement du territoire. En outre, le refus a aussi été motivé par le fait que les études de nuisances sur le voisinage de cette station-service n’avaient pas été menées assez profondément.
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Aucune décision juridiquement contraignante
Cela signifie-t-il que plus aucune nouvelle station-service avec des produits fossiles ne pourra être construite dans un avenir proche et, pire, que leur nombre va se raréfier ? Pas dans l’immédiat, car il existe en réalité de sérieux doutes quant à la base juridique de cette décision de refuser un permis pour une station-service. Car on se dit que le climat pourrait servir de prétexte de refus à presque tous les projets.
Sur VRT.NWS, le professeur de droit de l’environnement Kurt Deketelaere a d’ailleurs déclaré qu’il n’était pas d’accord avec la décision du Conseil des litiges, qui, selon lui, ne devrait pas tenir compte de la Convention des Maires :
La ville se base sur un document politique pour réaliser ses objectifs climatiques, mais ce type de convention n’est pas juridiquement contraignant. Il n’y a donc pas lieu de refuser des permis sur base d’intentions politiques ou de documents politiques signés
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