Lors du sommet climatique COP26, les politiciens flamands ont rapidement jeté quelques propositions sur la table, probablement en partie pour faire bonne impression. L’idée la plus spectaculaire a sans doute été le projet de la ministre flamande de la Mobilité, Lydia Peeters (Open Vld), de ne plus autoriser l’immatriculation que des nouvelles voitures à propulsion électrique à partir de 2027 dans un premier temps et de faire de même pour les voitures d’occasion à partir de 2030. Finalement, l’accord a porté une échéance repoussée à 2029 pour les voitures neuves tandis que les règles qui régissent le marché de l’occasion sont finalement restées inchangées.
Ce Plan Climat a déjà fait couler beaucoup d’encre. Et ce n’est pas fini. Car qu’apprend-on à présent ? Que la Flandre ne pouvait en fait pas décider pour elle-même en raison d’un conflit de compétences. En clair, la proposition d’interdire les voitures à moteur à combustion dès 2029 est illégale et donc probablement irréalisable. C’est la conclusion d’une analyse réalisée par Trends-Tendances.
Les régions, et donc la Flandre, ne peuvent prendre des décisions qu’en matière de fiscalité. La délivrance des plaques et des certificats d’immatriculation relève d’une compétence fédérale qui est assurée par le Service d’immatriculation des véhicules (DIV), un département du Service public fédéral Mobilité et Transports. C’est aussi ce département qui détermine les exigences techniques auxquelles un véhicule doit répondre.
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Un accord fédéral obligatoire
Si la Flandre persiste dans sa volonté d’interdire l’immatriculation de nouvelles voitures à moteur à combustion à partir de 2029, elle devra d’abord consulter le gouvernement fédéral, qui devra fixer un cadre de négociation à cet effet.
De ce fait, et parce que sa seule compétence est la fiscalité, sans l’accord des autres régions, la Flandre ne pourra tenter d’atteindre son but qu’en agissant sur la partie fiscale (taxe de mise en circulation ou de circulation) de façon à décourager l’achat d’un véhicule thermique. Leur interdiction totale à partir de 2029 est en revanche tout simplement impossible sans une approbation collégiale.
Il faut dire que le gouvernement fédéral a déjà pris des mesures fortes récemment vis-à-vis des voitures de société. En effet, les voitures commandées après le 1er janvier 2026 ne sont déductibles que si elles n’émettent pas de CO2. Dans la pratique, il s’agira donc exclusivement de voitures à batterie ou à hydrogène. Bien entendu, les voitures de société avec moteur thermique ne sont pas explicitement interdites. Elles ne seront plus déductibles, c’est tout.
Cette histoire nous démontre à quel point nos politiciens feraient bien de se renseigner avant de lancer des propositions qui ne sont au final pas réalisables, car illégales. Cela économiserait à chacun et chacune beaucoup de temps et d’énergie. Une énergie qui, du reste, pourrait être mise à profit pour des propositions plus constructives et, peut-être cette fois, faisables.
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