C’est une décision qui fait grand bruit en Flandre, comme le rapporte HLN. Le tribunal de police de Vilvorde a annulé une amende administrative (GAS) de 53 euros infligée à un conducteur pour un excès de vitesse commis le 29 avril 2024 à Meise. Oui, mais voilà : le conducteur n’est autre qu’un professeur de mobilité de l’Université de Gand. Et celui-ci a contesté la sanction avec comme argument que la constatation n’avait pas été validée par un agent habilité (ou assermenté). À juste titre ?
Les partenariats privés dans le viseur
Le juge du tribunal de Vilvorde lui a donné raison. Selon la législation, même une infraction détectée par un système automatique doit être confirmée par un fonctionnaire compétent. Or, dans le dossier, seule une référence administrative apparaissait, sans nom ni preuve de validation humaine. Faute de lien, la sanction a été annulée et la commune a été condamnée aux frais de justice tandis que les données du contrevenant ont été effacées du registre.
L’affaire est intéressante, car il ne s’agit pas d’un cas particulier. Le juge a en effet mis en lumière un problème structurel : la manière dont les installations sont financées. Les dispositifs utilisés pour infliger des amendes GAS doivent, selon la loi, être financés exclusivement par les autorités publiques. Et là on n’y est pas du tout. À Meise (comme dans beaucoup d’autres communes de Flandre et, bientôt, en Wallonie), la zone de mesure concernée repose sur une collaboration commerciale entre la commune et une société privée, laquelle perçoit d’ailleurs une somme fixe sur chaque amende. Cette contrepartie financière rend dès lors la sanction illégale, puisque l’exploitation d’un radar devient à but lucratif et elle contrevient à la neutralité exigée pour ce type d’appareils.
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Un effet domino redouté
Selon plusieurs juristes, cette décision pourrait ouvrir la porte à une vague de contestations. Certes, rien n’impose aux autres juges de suivre cet arrêt, mais il crée toutefois un précédent et un argumentaire fort qui pourrait être réutilisé. Si d’autres juridictions s’en inspirent, nombre d’amendes issues des radars-tronçons pourraient être invalidées pour vice de forme ou financement illégal.
Cette remise en cause intervient alors que la Flandre connaît une explosion du nombre de radars-tronçons. En deux ans, le nombre d’implantations a été multiplié par cinq, soit 1.233 installations recensées en 2025 contre 246 en 2023. La moyenne atteint désormais quatre dispositifs par commune d’après les chiffres du ministre de l’Intérieur Bernard Quintin (MR).
Un modèle économique démantelé ?
Derrière ce débat juridique se cache aussi un questionnement sur le système économique actuel qui semble bien rodé. Car près de 99% des caméras ANPR utilisées en Flandre sont fournies par une seule entreprise, Macq. En 2021, celle-ci s’est associée à Trafiroad, spécialiste de la signalisation routière, pour créer le consortium TAAS.
Leur modèle repose sur un partage des revenus : l’entreprise installe et gère les caméras en échange d’une part de chaque amende. Ainsi, sur une amende de 53 euros, environ 24 reviennent à TAAS tandis que le reste est réparti entre l’intercommunale et la commune. Ces dernières ne perçoivent donc que des miettes. L’automobiliste ne paie donc pas son dû à l’État ou à une localité pour ses débordements, mais bien à une entreprise privée. Est-ce bien normal ? Car cet argent devrait avant tout revenir à la collectivité. Ce que la décision du tribunal de Vilvorde remet en cause, c’est donc bien le modèle de gouvernance des radars-tronçons. Et à juste titre, car celui-ci mériterait d’être profondément remanié.
La ministre flamande de la Mobilité, Annick De Ridder (N-VA), a réagi sur la VRT en annonçant qu’elle allait faire analyser juridiquement ce jugement et adapter la réglementation si nécessaire. Elle estime que la décision du tribunal pourrait avoir de vastes répercussions sur la validité d’autres amendes émises par les radars-tronçons locaux.
Tout en reconnaissant l’importance des contrôles pour la sécurité routière, la ministre critique le modèle actuel, qu’elle juge « juridiquement bancal » et trop favorable au secteur privé. Elle veut profiter de ce jugement pour corriger les excès du système et recentrer les contrôles automatiques sur leur objectif initial : la sécurité des usagers. Une étude approfondie sur l’ensemble du dispositif doit être achevée d’ici l’été prochain.
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