Que dit la loi ?

Votre employeur doit-il payer vos frais de déplacements ?

Votre employeur vous demande de conduire votre propre voiture pour vous rendre chez un client, un fournisseur ou à un séminaire. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité pour les kilomètres parcourus. Quels sont les montants exacts auxquels vous avez droit ?

Écrit par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be) | 15/10/2021

Si vous utilisez votre propre voiture pour vous déplacer pour votre employeur, vous pouvez en effet demander à votre employeur de vous verser une indemnité à ce titre. Veuillez noter que cela ne s’applique pas aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Coûts réels

benzine essence

Une première possibilité est que votre employeur vous rembourse vos frais réels sur la base des documents que vous lui soumettez. Vous pouvez prendre en compte, entre autres, l’indemnisation pour l’usure de votre voiture, les frais de carburant, les assurances, etc.

Taux fixe

Votre employeur peut également vous verser une somme forfaitaire. En pratique, il s’agit souvent d’utiliser l’indemnité kilométrique fixe que le gouvernement applique à ses fonctionnaires lors de leurs déplacements professionnels.

Depuis le 1er juillet 2021, ce montant fixe est de 0,3707 euro maximum par kilomètre. Dans certains secteurs, il est obligatoire de travailler avec ce forfait. C’est le cas, par exemple, dans le secteur flamand de l’aide sociale. Cette indemnité s’applique également aux trajets effectués en moto ou en cyclomoteur.

Payer des impôts ?

Si l’indemnité que votre employeur vous verse est une compensation pour les frais réels que vous avez encourus, vous ne devez pas payer de cotisations sociales ou d’impôts sur cette indemnité.

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