Que dit la loi ?

Votre employeur peut-il vous faire payer votre voiture de fonction si vous quittez l’entreprise ?

De nombreux employés disposent d’une voiture de société qu’ils peuvent également utiliser à titre privé et qu’ils peuvent choisir eux-mêmes (dans certaines limites). Mais votre employeur peut-il convenir avec vous de devoir reprendre la voiture lors de votre départ, ou de devoir payer une indemnité pour cela ?

Écrit par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be) | 31/05/2021

Que dit la loi ?

La loi prévoit qu’à la fin de votre contrat de travail, vous devez rendre à votre employeur le matériel de l’entreprise qui lui appartient en bon état. Cela vaut également pour la voiture de société qui a été mise à votre disposition.

Au contraire, la loi ne vous oblige pas à “acheter” la voiture, même si elle a été achetée spécialement pour vous. La loi ne vous oblige pas non plus à verser une indemnité à votre employeur parce que, par exemple, il a loué la voiture en question et doit maintenant verser à la société de leasing toutes sortes d’indemnités.

Publicité

Conclure d’autres accords ?

Votre employeur ne peut pas conclure d’autres accords avec vous dans le cadre de votre contrat de travail. Il ne peut pas non plus le faire dans le cadre de la police automobile qui peut s’appliquer au sein de l’entreprise. Toutefois, s’il existe une clause dans votre contrat de travail ou dans la police d’assurance automobile qui vous oblige à reprendre la voiture ou à payer une indemnité pour celle-ci, cette clause n’est pas valable. Le tribunal du travail de Bruxelles a déjà jugé qu’une clause d’un contrat de travail qui oblige le travailleur à poursuivre personnellement la location de sa voiture de société après la fin du contrat de travail n’est pas valable.

Et après la fin du contrat de travail ?

Si votre contrat de travail a pris fin, vous pouvez convenir avec votre employeur de racheter la voiture de fonction. Vous n’êtes pas obligé de le faire, mais vous pouvez le faire si vous pensez que vous faites une bonne affaire. Si vous concluez un tel accord, il est important de le mettre sur papier de manière appropriée.

Partager l’article

En savoir plus sur

Newsletter

Que ce soit sur les dernières actualités auto ou les sujets brûlants de mobilité.

D’autres ont également regardé

Des véhicules pour vous

Voitures