Que dit la loi ? - Page 4

Le secrétaire d’État à l’urbanisme et au patrimoine Pascal Smet vient de décider qu’à partir de 2023, il ne sera plus autorisé de stationner une voiture devant un bâtiment classé à Bruxelles. Voilà qui va encore réduire le nombre de places de parking.

Les scan-cars, ces voitures qui circulent dans les rues et scannent les plaques d’immatriculation pour vérifier si la redevance parking a bien été payée, fondraient-elles leur fonctionnement sur une pétition de principe qui induirait une faute de logique ? Pour une série de plaignants, c’est le cas. Et ils ne comptent pas en rester là.

La « loi montagne » oblige depuis 2021 l’utilisation de pneus hiver dans certains départements français dont le relief est plus accidenté. Cela dit, si l’obligation est bien de mise, aucune amende ne semble encore avoir été émise à l’encontre des contrevenants.

Selon Sud Presse et l’avocat bruxellois Bruno Gysels, les amendes infligées aux voitures de leasing ne seraient en fait pas dues. Pourquoi ? Tout simplement parce que la base légale du fichier FMS Renta qui renseigne la police sur l’identité des conducteurs de véhicules ne serait pas légale. Une brèche ?

Un automobiliste a été interpelé le 22 juillet dernier et directement envoyé en prison pour 4 ans. Le motif ? Une série d’infractions routières, mais que l’intéressé n’avait pas commises. Explications.

Lorsqu’on reçoit un PV pour excès de vitesse, il y a lieu de vérifier quelques informations avant de payer. Le lieu de l’infraction notamment doit être clairement renseigné. Si ce n’est pas le cas, l’amende n’est pas due. Cela dit, les risques de contestation restent élevés.

Le Centre pour l’égalité des chances Unia souhaite un meilleur contrôle de la part de la DIV pour éviter les messages illégaux sur les plaques d’immatriculation. 

Si, en tant qu’employé, vous disposez d’une voiture de société que vous pouvez utiliser à titre privé et que vous êtes licencié, vous devrez au final la rendre. Cela doit-il se faire immédiatement ou avez-vous droit à une sorte de période de transition ?

Vous devez comparaître devant le tribunal de police et vous engagez un avocat. Êtes-vous alors obligé d’être présent à la session du tribunal également ? Quelle est la meilleure façon de se comporter ?

Si on sait que fumer tue à petit feu, le tabac a manifestement aussi des ravages cet été dans nos forêts, car de nombreux mégots ont été identifiés comme des départs de feu. Pour cette raison, de plus en plus de collectivités locales en France entendent interdire la cigarette au volant pendant la période de l’été.

Dans les villes, les habitants sont de plus en plus agacés par le comportement antisocial de certains conducteurs de véhicules bruyants. Gand, en particulier, s’attaque de front à ce problème en intensifiant encore les actions policières.

Vous avez un différend avec votre garagiste au sujet de la réparation de votre voiture ou du montant de la facture qu’il vous a envoyée. Si tel est le cas, vous pouvez entamer une procédure de réconciliation devant le juge de paix. Que devez-vous savoir ?

Votre voiture, qui est encore sous garantie, tombe en panne. Votre garagiste a déjà essayé de réparer le problème à plusieurs reprises, mais ce dernier ne cesse de réapparaître. Quels sont vos droits en vertu des nouvelles règles de garantie ?

La nuit venue, lorsqu’il n’y a plus personne sur les parkings, certains en profitent pour drifter ou faire du rodéo. Mais est-ce autorisé ? Que risque-t-on ?

Actuellement, 12.139 Belges seraient en possession d’un permis de conduire périmé, confirme le ministre de la Mobilité Georges Gilkinet (Ecolo) à la députée Marianne Verhaert (Open Vld) en réponse à une question parlementaire. Ces personnes ne risquent pas seulement de graves amendes…