Si vous avez un différend avec, par exemple, le vendeur d’un véhicule d’occasion ou avec votre garagiste au sujet d’une réparation, cela ne doit pas nécessairement se terminer par une « vraie » procédure. Dans les cas où le juge de paix est compétent, vous pouvez également entamer une procédure de conciliation.
Comment commencer ?
Si vous souhaitez entamer une procédure de conciliation devant le juge de paix, vous ne devez pas nécessairement faire appel aux services d’un avocat (bien que cela soit possible) puisque v us pouvez le faire vous-même. Il suffit d’envoyer une lettre (ordinaire) au juge de paix compétent en indiquant l’objet du litige et la personne que vous souhaitez voir appelée à se réconcilier.
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Vous pouvez également vous rendre chez le juge de paix et demander verbalement que l’autre partie soit convoquée pour une réconciliation. Veuillez noter que cette tentative de réconciliation est également gratuite.
Un accord, et puis quoi ?
Le juge de paix vous convoquera alors, ainsi que l’autre partie, à une date et une heure précises. Vous vous retrouverez ensuite dans le bureau de celui-ci qui vérifiera si la réconciliation est possible. Si cela s’avère être le cas, le juge de paix consignera votre accord dans un PV. Ce document a la même valeur qu’un jugement. Si l’autre partie ne respecte pas l’accord, vous pouvez le faire appliquer.
Et sinon ?
Si l’autre partie ne se présente pas ou si vous ne parvenez pas à trouver un accord, le juge de paix rédigera un PV de non-conciliation. Dans ce cas, le juge ne prendra pas de décision. Il appartient ensuite à la partie qui veut entamer une procédure d’entreprendre les démarches nécessaires. Pour mener une « vraie » procédure, il est généralement préférable de faire appel aux services d’un avocat.
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