France : obligation des pneus hiver, mais pas d’amende ?

La « loi montagne » oblige depuis 2021 l’utilisation de pneus hiver dans certains départements français dont le relief est plus accidenté. Cela dit, si l’obligation est bien de mise, aucune amende ne semble encore avoir été émise à l’encontre des contrevenants.

Publié le 21 octobre 2022
Temps de lecture : 3 min

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France : obligation des pneus hiver, mais pas d’amende ?

Depuis 2021, la France a mis en application la « loi montagne ». Celle-ci impose une série d’équipements (pneus hiver ou 4 saisons certifiés M+S, chaussettes ou chaînes) entre le 1er novembre et le 31 mars dans pas moins de 48 départements considérés comme plus à risque pour les chutes de neige et dont le relief est plus accidenté.

Dans ces conditions, nombreux sont les automobilistes qui se pressent pour s’équiper. Les files sont observables dans les centres de montage, mais il semble qu’il n’y ait pas de risque de pénurie, les automobilistes ayant commandé leurs pneus bien à l’avance, et ce malgré une augmentation des prix de 20% cette année en raison de l’inflation. Bien entendu, cette loi vaut aussi pour les visiteurs étrangers de ces départements, donc les Belges qui partiraient en vacances, et ce dès la semaine du 1er novembre.

Pas d’amende

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Cela dit, jusqu’ici, la loi montagne semblait bien peu contraignante, car, selon le site spécialisé caradisiac.com, aucun décret d’application n’aurait été signé à ce jour. Une situation qui met la police en porte à faux puisque si l’obligation existe, le défaut n’est techniquement pas verbalisable. En clair, pas d’amende pour le contrevenant qui ne serait pas équipé.

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Il faudra vérifier si cette situation perdure toutefois, car il n’est pas impossible que les décrets d’application soient validés cet automne ou cet hiver. Si tel est le cas, les autorités pourront alors infliger des amendes forfaitaires de 135 euros en plus de l’immobilisation du véhicule tant que la route n’est pas dégagée (c’est-à-dire tant qu’elle est enneigée ou verglacée).

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Attention toutefois que, sur certaines portions routières comme des cols une signalisation spécifique oblige indépendamment de la loi montagne le port d’équipements hiver – il s’agit du panneau cerclé de bleu arborant un pneu équipé d’une chaîne. Mieux vaut ne pas se faire prendre dans ce genre de situation. Le département des Vosges par exemple, fort prisé des Belges pour des week-ends en hiver, a déjà annoncé qu’il pratiquerait la tolérance zéro dès cet hiver 2022.

Il faut noter par ailleurs que, dès 2024, seuls les pneus certifiés 3PMSF (3 flocons de neige sur un pic montagneux) seront acceptés. Ce qui est logique, car les pneus M+S correspondent à une législation européenne totalement dépassée qui me met en avant qu’une lamellisation un peu plus importante de la bande de roulement, mais qui ne garantit en rien un niveau de performance minimal en conditions hivernales.

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Par David Leclercq Rédacteur automobile

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