Porté par le cdH et co-signé par la majorité PS-MR-Ecolo après avoir été soumis au Conseil d’Etat et amendé, le texte met en place un cadre juridique clair dans lequel tous les opérateurs pourront développer leurs services à condition de respecter certaines règles.
Concrètement, il permettra au gouvernement wallon de délivrer une licence qui sera obligatoire pour que des loueurs de trottinettes puissent être autorisés sur le marché. Pour obtenir cette licence, une série de conditions générales seront fixées: prévoir une assurance responsabilité civile au profit des utilisateurs, utiliser des énergies renouvelables pour recharger et ramasser les trottinettes, respecter les normes de travail, partager des données de mobilité avec les autorités communales,…
Des conditions d’exploitation particulières
Des conditions d’exploitation particulières pourront être fixées par les conseils communaux afin de responsabiliser les opérateurs. Il s’agira par exemple de fixer un nombre minimum ou maximum de trottinettes; de fixer une zone minimale de couverture (pour permettre leur présence dans des quartiers périphériques, par exemple); de prévoir l’aménagement de stockage ou d’interdire certaines zones pour l’entreposage des trottinettes ou encore de limiter leur utilisation durant la nuit.
Il sera également possible, pour les communes qui le souhaitent, de réclamer une redevance aux opérateurs pour l’utilisation du domaine public afin de financer de nouvelles infrastructures.
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“Nous sommes satisfaits”
“Cette proposition de décret porte un double objectif: booster l’usage des trottinettes en flotte libre par un cadre clair pour toutes les entreprises qui veulent se développer en Wallonie et assurer une cohabitation harmonieuse entre toutes les formes de mobilité douce”, a souligné durant les débats le député cdH Julien Matagne.
“Ce texte est l’occasion d’imposer d’une part l’usage d’électricité renouvelable, que ce soit dans le cadre du rechargement de ces véhicules de cyclopartage ou de la collecte de ceux-ci et, d’autre part, d’assurer des conditions décentes d’emploi aux personnes qui assurent la collecte et le rechargement de ces véhicules”, a renchéri Eddy Fontaine (PS).
“Cette régulation est un atout afin d’éviter une situation anarchique liée à l’utilisation sauvage de ce type de transport doux qui a connu un essor ces dernières années”, a ajouté pour le MR Françoise Mathieu.
“Que ce soient les trottinettes ou les vélos partagés, ils sont utiles pour ce qu’on appelle les derniers kilomètres. Pour rejoindre son travail ou un lieu de loisirs, il peut y avoir un ou deux kilomètres depuis une gare par exemple. Les véhicules partagés peuvent être une solution. Il était nécessaire d’encadrer leur déploiement pour tirer l’avantage de ces services en limitant leur impact négatif”, a enfin estimé le député Ecolo Laurent Heyvaert.
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