Réunis, les partenaires sociaux (syndicats, patronat et gouvernement) se sont accordés sur la mise en place d’une convention collective de travail (CCT) supplétive (c’est-à-dire applicable uniquement si aucune CCT n’est déjà conclue au sein de la commission paritaire ou dans l’entreprise) et qui règle les modalités d’octroi de l’indemnité vélo dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail. Désormais, toutes les entreprises doivent proposer à leurs travailleurs une indemnité vélo lorsque les membres du personnel effectuent leurs trajets domicile-travail en enfourchant une petite reine.
Naturellement, beaucoup d’entreprises ont déjà pris des mesures pour défrayer les travailleurs qui viennent à vélo (85% environ) et cette législation vient donc fixer les règles pour celles qui ne l’avaient pas encore fait. Concrètement, le plafond de l’indemnité kilométrique est fixé à 27 eurocents par kilomètre parcouru pour les nouveaux arrivants au sein de cette CCT. Ce qui signifie donc que pour ceux qui avaient déjà pris des mesures en la matière, le plafond reste fixé à 25 eurocents pour l’année 2023. Les montants seront bien entendu indexés dans les années à venir.
Dès le 1er mai 2023
Ce dispositif entrera en vigueur dès le 1er mai 2023 après l’adoption de mesures de compensation (crédit d’impôt) promises par le gouvernement aux entreprises et qui devrait avoisiner les 20 millions d’euros – sur une enveloppe gouvernementale prévue de 80 millions d’euros pour promouvoir le vélo dans les trajets domicile-travail. Les travailleurs concernés devront prouver qu’ils utilisent régulièrement le vélo pour se rendre au travail et ils devront opter pour une seule formule d’abonnement afin de ne pas doubler l’indemnité du côté de l’employeur.
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Le ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet (Écolo), s’est réjoui de cet accord entre les partenaires sociaux et il considère qu’il représente un pas supplémentaire vers une mobilité plus active et moins émettrice de CO2. Si l’on en croit le dernier rapport du Conseil central de l’économie (CCE), 631.604 salariés (soit quelque 15 % des salariés de Belgique) y avaient fait appel à cette indemnité en 2021 pour un total de 170 millions d’euros. Détail important : la distance des trajets domicile-travail est plafonnée à 40 km par jour.
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