Le tribunal de police de Maaseik vient de rendre un verdict qui ne concerne pas qu'un automobiliste verbalisé à Lanaken. En réalité, il remet un peu d’huile sur le feu d’un débat de plus en plus houleux : celui des amendes des radars-tronçons. La juridiction a en effet annulé une amende administrative (donc délivrée par la commune ou GAS en Flandre) liée à un contrôle de tronçon opéré par la société TaaS, au motif que le mécanisme de financement du dispositif contrevient à la loi. Ce n'est pas la première fois que ce modèle se retrouve dans le collimateur d'un juge. Et ce ne sera probablement pas la dernière.
Le fonctionnement des radars-tronçons TaaS est le suivant : pour chaque infraction enregistrée, la commune verse 24 euros à l'entreprise privée. Lanaken considère que cette rémunération constitue bien un financement du dispositif. Mais le juge de Maaseik ne l'entend pas ainsi. Et pour trancher, il a eu recours à une méthode surprenante : le dictionnaire Van Dale. Selon la définition de l’ouvrage, financer signifie mettre des moyens à disposition pour une entreprise donnée. Or la commune ne couvre pas les coûts réels du système, elle rémunère chaque constat d'infraction. Pour l’homme de loi, ce n'est donc pas la même chose et cette distinction suffit à rendre la sanction illégale.
La facture s'allonge
Cette décision s'ajoute à celle du tribunal de Vilvorde rendue en novembre 2025, mais elle s'en distingue aussi. Car le tribunal avait alors invalidé une amende pour un motif différent : l'absence de validation humaine de l'infraction par un agent assermenté, aucune identité ni preuve de contrôle humain n'apparaissant au dossier. On se retrouve donc avec deux affaires et deux arguments juridiques indépendants l'un de l'autre et qui contribuent tous les deux à fragiliser le modèle des radars-tronçons déployés par les communes en partenariat avec une entreprise privée.
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Les conséquences de ces deux décisions pourraient être très importantes. TaaS travaille avec 31 communes belges, dont la quasi-totalité a conclu des contrats semblables à celui de Lanaken. Si d'autres juridictions adoptent le même raisonnement (ou trouvent d’autres justifications), l'ensemble des amendes émises via ce réseau deviendra contestable. Le bourgmestre de Lanaken, Marino Keulen, l'a admis lui-même à la VRT : la décision ouvre la porte à des recours en masse.
Un modèle fragilisé
Du côté politique, la situation est aussi très inconfortable. La ministre flamande de la Mobilité, Annick De Ridder (N-VA), avait pourtant transmis aux communes une circulaire début mars 2026 leur signifiant que les partenariats public-privé étaient autorisés à l'exception du recours aux fonds flamands. Lanaken s'appuie sur ce document pour affirmer que sa pratique est légale. Mais le juge ne l’a donc pas suivi. Le cabinet de De Ridder indique désormais « étudier la décision », une formule qui traduit assez clairement l'embarras.
Lanaken envisage un pourvoi en cassation, convaincu que la Cour suprême adoptera une lecture plus favorable du concept de financement. Mais en attendant, l'incertitude juridique reste totale.
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