Les voitures de société sont actuellement utilisées par le gouvernement belge comme levier pour accélérer la transition vers une flotte de voitures électriques. Mais, évidemment, il arrive très fréquemment que ces voitures de société soient rechargées au domicile de l’employé, ce qui nécessite d’ailleurs une intervention financière de la part de l’employeur pour les frais d’électricité. En général, l’estimation du volume d’électricité à rembourser s’opère via l’installation d’une borne de recharge même s’il ne s’agit pas d’une condition sine qua non pour obtenir un remboursement.
Jusqu’à très récemment, la question était de savoir si ce remboursement d’électricité consommée au domicile de l’employé relevait d’un quelconque avantage en nature (ATN), auquel cas cela aurait abouti à une augmentation de la cotisation mensuelle payée par le bénéficiaire de la voiture de société. C’est le cas pour les cartes carburant et on disait qu’il serait logique que le même principe soit appliqué pour l’électricité. Mais le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V) a tranché. Il explique que « c’est précisément pour ne pas décourager l’écologisation du parc automobile que j’ai (…) décidé d’autoriser une dérogation à ce principe de base pour la recharge à domicile, mais sous certaines conditions, qui doivent bien sûr permettre d’exclure tout abus. »
Le coût réel ? Irréalisable !
Les conditions particulières évoquées par le ministre étaient déjà connues. Tout d’abord, il doit s’agir d’un véhicule de société, ensuite, le remboursement doit être inclus dans la politique de mobilité de l’entreprise – la car policy – (ce point resterait toutefois négociable) et enfin, il doit s’agir du coût réel. Et c’est bien là que le bât blesse. Jochen De Smet, président d’EV Belgium indique en effet : « il est pratiquement impossible, tant pour l’employeur que pour l’employé et l’inspecteur fiscal et social, de rassembler toutes les informations permettant de déterminer le prix exact de l’électricité pour chaque employé et pour chaque recharge. »
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En réalité, si l’employé doit prouver ce coût réel, il faut qu’il dispose d’une borne de recharge intelligente dotée d’un module de communication. C’est toutefois presque toujours le cas, car il s’agit du seul type de borne de recharge déductible. En outre, la présence d’un compteur intelligent est également requise et ça, c’est une autre affaire. « En Flandre, ce sera le cas partout d’ici deux ans, mais à Bruxelles et en Wallonie, c’est encore une question de conjecture », poursuit M. Desmet.
Quid des panneaux solaires ?
La meilleure méthode est le « split billing », qui consiste à envoyer une facture de consommation directement à l’employeur pour la partie qui le concerne par le biais des données récoltées de manière intelligente. Les remboursements ne sont alors plus nécessaires. Mais l’employé et l’employeur doivent alors conclure des contrats distincts avec l’exploitant de la station de recharge. Pour se frayer un chemin dans la jungle de la recharge, la plupart des entreprises se tournent vers la CREG qui propose un montant forfaitaire pour la consommation. Mais en règle générale, cette méthode ne serait plus prise en compte, car il s’agit d’une moyenne, ce qui ne constitue donc pas un coût réel. EV Belgium plaide pour le maintien de ce remboursement forfaitaire, car la charge administrative du coût réel serait beaucoup trop élevée. Les entreprises peuvent faire valoir cette méthode par le biais d’une demande de ruling.
Et il y a également des incitants. Vincent Van Peteghem fait valoir qu’il est également possible d’effectuer la recharge sur une station de recharge déjà installée (mais à condition de pouvoir prouver le coût réel). Si votre conjoint en dispose déjà d’une ou en loue une, il ne devrait pas être nécessaire d’installer deux stations de recharge. L’énergie des panneaux solaires peut également être remboursée, bien que le gouvernement pourrait aussi considérer qu’il s’agit d’une énergie gratuite et non d’un coût – ça n’a pas encore été accepté. « Il y a des exceptions, mais la norme est que les panneaux solaires donnent la priorité aux appareils domestiques et seulement ensuite à la voiture. Cela obligerait naturellement l’employé à privilégier le travail à domicile alors que cette tendance est déjà en train de s’éteindre, car les employeurs essaient de plus en plus de reprendre le contrôle sur les heures de travail du personnel. »
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