Que dit la loi ?

Votre garage peut-il répercuter une augmentation de prix ?

Vous avez commandé une nouvelle voiture dans un garage. Entre le moment de la commande et la livraison, le prix catalogue de la voiture augmente. Le garage peut-il alors répercuter cette augmentation de prix ou doit-il s’en tenir au prix convenu ?

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be) | Publié le 14/06/2021 | Temps de lecture : 3 min

Selon de nombreux médias, le prix des voitures neuves devrait augmenter considérablement au cours des prochaines années. Mais que se passe-t-il si une telle augmentation de prix intervient entre votre commande et la livraison du véhicule ? Dans ce cas, devez-vous payer un “supplément” ?

Indiquer le prix

Le contrat que vous concluez avec le garage doit indiquer le prix total que vous devrez payer pour le véhicule.  Cela doit inclure le prix avec la TVA, toutes les autres taxes ainsi que le coût de tous les services que vous, en tant que consommateur, êtes obligé de payer.

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Veuillez noter que le garage peut demander une avance maximale de 15 % sur le véhicule que vous lui achetez.

Reliure

Le prix sur lequel vous vous mettez d’accord est également contraignant, tant pour vous que pour le vendeur. Le vendeur ne peut pas augmenter le prix si le prix catalogue augmente entre le moment où vous passez la commande et celui où le véhicule est livré, même si cela prend beaucoup de temps. Votre garage doit donc livrer le véhicule au prix stipulé dans le contrat.

Autres accords

Votre garage ne peut pas conclure d’autres accords avec vous. En effet, les conditions de vente du garage doivent indiquer explicitement que le prix convenu n’est pas révisable.

Si votre garage comporte néanmoins une clause stipulant que le prix convenu est néanmoins révisable, par exemple en fonction de l’augmentation du prix catalogue, cette clause ne sera pas valable.

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