Marché auto

Pourquoi le prix d’achat d’une voiture est définitif

Lors de l’achat d’une nouvelle voiture, le garage reprend parfois votre ancienne voiture avec laquelle vous continuerez de vous déplacer le temps que la nouvelle arrive. Une transaction globale est alors définie lors de la commande. Mais le garage peut-il ajuster ce prix par la suite ? Quelles sont les règles en la matière et que dit la loi ?

Écrit par Jan ROODHOOFT, avocat (www.ra-advocaten.be) | 02/01/2022

Actuellement, la pénurie de puces ou d’autres matières premières engendre de sérieux retards de livraison pour les automobiles. Les délais sont donc rallongés, parfois considérablement. Mais est-ce que le garagiste peut jouer sur ce délai pour revoir à la baisse le prix d’une voiture à reprendre ?

Prix convenu

Si vous avez convenu d’un prix de reprise pour votre ancienne voiture (par exemple, au moment où vous avez commandé le nouveau véhicule), le garagiste ne pourra pas invoquer un quelconque retard de livraison pour racheter moins cher votre (ancienne) voiture. La loi prévoit que lorsqu’une voiture est reprise à un consommateur, le prix de reprise est en principe définitif, même si un certain temps s’écoule avant la restitution de ladite voiture.

Il n’est donc pas possible de déroger à cette règle contractuelle. Si d’aventure cela se produit, le nouveau contrat n’est pas valide aux yeux de la loi.

Des exceptions existent

Il existe toutefois une exception à cette règle. C’est le cas notamment si le véhicule ne répond plus aux exigences spécifiques convenues par le contrat au moment de la remise. C’est par exemple le cas lorsque la voiture a entretemps été accidentée alors que vous aviez convenu de la livrer la voiture en parfait état.

Vous êtes un professionnel

Si vous êtes un professionnel et que vous utilisez le véhicule dans le cadre de votre activité, la disposition légale indiquée ci-dessus ne s’applique tout simplement pas. Dans ce cas, c’est la négociation qui prime et vous pourriez donc essayer de dire que l’accord sur le prix d’acquisition continue de s’appliquer même si la voiture est plus âgée que prévu ou qu’elle a plus de kilomètres. Cela dit, d’autres accords commerciaux sont souvent d’application avec des clauses précises.

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