Jusqu’ici, la mort sur la route relevait juridiquement de la notion d’« accident de la circulation mortel », quel que soit le comportement du conducteur en cause. À partir de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, prévue le 8 avril 2026, cette approche évolue. La loi adoptée par la Chambre crée une infraction distincte : l’homicide commis dans le cadre de la circulation.
Ce glissement terminologique vise à mieux distinguer les situations où un décès résulte d’une erreur de conduite de celles où le comportement du conducteur constitue une prise de risque manifeste avec des conséquences catastrophiques. La réforme introduit ainsi une gradation plus fine des responsabilités, en lien direct avec la dangerosité de l’acte.
Des peines modulées
Dans le régime actuel (et bientôt ancien), provoquer un décès sur la route expose à une peine dite de niveau 3, pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et 10.000 euros d’amende, indépendamment des circonstances. La nouvelle législation maintient ce socle, mais elle prévoit aussi un alourdissement significatif des sanctions lorsque des facteurs aggravants sont établis.
Conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, absence de permis, excès de vitesse caractérisé ou franchissement d’un feu rouge : dans ces cas, la peine maximale pourra désormais grimper jusqu’à dix ans de prison et être assortie d’une amende pouvant atteindre 16.000 euros. Le texte entend ainsi renforcer le lien entre comportement à risque et réponse pénale.
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Des pratiques internationales
Si ce changement peut sembler radical, la Belgique ne fait pas figure de pionnière en la matière. Plusieurs pays disposent depuis longtemps d’une infraction spécifique sanctionnant la mort causée par un conducteur. C’est notamment le cas au Royaume-Uni, aux Pays-Bas ou encore dans de nombreux États américains. La France a, elle aussi, récemment introduit la notion d’homicide routier dans son arsenal pénal.
Cette convergence européenne et internationale traduit une évolution plus large du droit pénal routier et de la volonté de prendre en compte la responsabilité individuelle lorsque celle-ci est clairement engagée.
Reconnaître les victimes
Pour les promoteurs de la réforme, cette nouvelle qualification répond avant tout à une attente sociétale forte. Les familles de victimes dénonçaient depuis longtemps l’usage du terme « accident » dans des situations impliquant alcool, vitesse excessive ou infractions graves. L’homicide routier permet désormais de nommer juridiquement ces faits de manière plus explicite.
Rappelons que ce débat est né en mars 2022 à la suite du terrible accident survenu Strépy-Bracquegnies et où un chauffard avait foncé sur une foule de participants au carnaval et avait tué sept personnes. L’homme sera jugé devant la cour d'assises d’ici quelques semaines. Le gouvernement Arizona avait d’entrée de jeu manifesté sa volonté de durcir le ton. Avec ce changement, c’est chose faite. Et il y aura encore d’autres mesures.
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