L'essentiel de l'info :
· La Commission européenne, gardienne des traités, n’évaluera la vignette belge qu'après son entrée en vigueur en mai 2027. En attendant, les Régions avancent seules et sans filet.
· Un feu rouge tardif n'entraînera pas une amende, mais le remboursement des usagers taxés et, si des contrats sont signés, l'indemnisation des opérateurs. L’Allemagne avait en son temps payé 243 millions d’euros pour un péage jamais encaissé.
· La Flandre dilue toutefois ce risque en faisant payer aussi certains de ses automobilistes. Une ruse que l'Allemagne n'avait pas eue et qui pourrait peut-être convaincre la Cour de Justice européenne.
On le sait : la vignette routière belge figure en bonne place des objectifs des différents gouvernements régionaux. Initiée par la Wallonie (et Les Engagés), cette idée vieille de plusieurs décennies a aussi séduit la Flandre qui l’a finalement préférée à celle d’une taxation intelligente plus complexe à mettre en œuvre. Et cet été, Bruxelles s’est ralliée au projet qui permettra au total de rapporter 200 millions d’euros par an aux trois régions.
Cela dit, la vignette routière, c’est surtout un moyen de faire payer les automobilistes étrangers et de financer (c’est l’annonce en tout cas) l’entretien des routes, ces dernières étant en souffrance ces dernières années. Oui, mais voilà, il faut aussi que l’Europe donne son aval afin que le système ne soit pas discriminant pour les non belges.
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Et justement, la Commission européenne a fait savoir cette semaine qu'elle n'était pas tenue de valider le projet de vignette des trois Régions avant son lancement. La directive Eurovignette de 1999 (directive 1999/62/CE) n'impose de notifier au préalable que les péages appliqués aux poids lourds, mais jamais les redevances qui visent les véhicules légers. La Belgique peut donc lancer sa vignette numérique sans frapper à la porte de Bruxelles. Mais l'absence de contrôle en amont n'est pas un chèque en blanc, car le contrôle est en fait reporté à plus tard.
Le juge passe après coup
La Commission a été limpide sur la suite du processus : elle évaluera la conformité du système une fois celui-ci en place. Et si une violation est constatée, elle engagera les démarches pour y mettre fin. Dans sa règlementation sur la tarification routière des véhicules légers, la Commission rappelle que tout dispositif doit respecter deux règles fondamentales du traité : le principe d'absence de discrimination fondée sur la nationalité et le principe de proportionnalité.
Cette jurisprudence pose un principe qui compte beaucoup dans le cas de la vignette belge : une mesure qui s'applique de la même manière à tout le monde peut quand même créer une discrimination indirecte. Autrement dit, même si Belges et étrangers paient officiellement le même tarif, le système peut désavantager les étrangers dans les faits, par exemple si les Belges récupèrent la dépense ailleurs, via une baisse de la taxe de circulation par exemple.
Il reste toutefois une solution pour les gouvernements belges, mais elle est limitée : une telle discrimination peut être admise si elle sert une raison impérieuse d'intérêt général, c'est-à-dire un motif suffisamment sérieux reconnu par le droit européen, comme la protection de l'environnement ou le financement des infrastructures. C’est sans doute en partie pour cela que les autorités mettent en avant l’entretien des routes. Mais personne ne sait en réalité si l’argent collecté servira effectivement à ce financement.
L'astuce du plat pays
La Flandre a toutefois retenu la leçon allemande de 2019. À l’époque, Berlin avait mis en place une vignette routière, mais l’État remboursait intégralement ses résidents via une exonération fiscale, si bien que la charge du péage pesait en pratique sur les seuls conducteurs étrangers. La Cour européenne de Justice avait alors recalé l’initiative allemande.
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Mais la réforme flamande de la taxe de circulation ne compense pas pour chaque automobiliste : certains Flamands paieront un surcoût, spécialement ceux qui roulent en voiture électrique. En diluant la compensation, la Flandre casse donc l'argument de la discrimination : elle ne fait pas payer que les étrangers, mais aussi une partie de ses concitoyens. Une ruse que l’Allemagne n’avait pas eu l’intelligence de mettre en œuvre. Mais cela sera-t-il suffisant pour convaincre la Cour ? À voir. Et qu’en sera-t-il en Wallonie qui a prévu de compenser totalement le coût de la vignette ? Personne n’a encore la réponse.
La colossale facture allemande
Pour la Belgique, il y a un vrai risque. Et pour le comprendre, il faut revenir au cas allemand. Car une condamnation européenne dépasse la simple amende. Si la vignette est encaissée pendant des mois et est finalement jugée illégale, il faut aussi rembourser les usagers étrangers taxés à tort, mais aussi les opérateurs désignés par marchés publics.
Quand la Cour a retoqué le péage allemand, Berlin a résilié dans l'urgence, mais a du verser 243 millions d'euros aux opérateurs qui n'avaient jamais encaissé le moindre euro. Actualisée de l'inflation, cette facture de 2019 dépasserait aujourd'hui les 300 millions d'euros. Elle pourrait donc peser lourd en Belgique si ce cas de figure devait se produire. Le terrain de la vignette routière belge reste donc hautement miné.
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