Que dit la loi ?

Peut-on tous se garer devant une borne de recharge ?

Les bornes de recharge sont de plus en plus nombreuses et, forcément, elles occupent de plus en plus d’espaces publics, dont les parkings. Dès lors, qui est autorisé à se garer sur un tel emplacement ? Et est-on obligé de mettre sa voiture en charge ?

Écrit par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be) | 10/01/2022

Réservé ou non ?

Pour savoir si on est autorisé à se garer sur un emplacement doté d’une borne de recharge, il faut d’abord vérifier s’il existe un panneau de signalisation implanté spécifiquement. Il s’agit souvent d’un panneau de type E9a « stationnement autorisé » (panneau bleu avec un P blanc) qui est accompagné d’un autre imprimé du symbole d’une fiche.

Si tel est le cas, le stationnement à cet endroit est uniquement réservé aux voitures électriques.

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Les autres véhicules ne peuvent dès lors pas y stationner. Si c’est le cas, ceux-ci sont en infraction du premier degré et il peut y avoir une perception immédiate. L’amende se monte à 58 euros. Si les autorités se montrent très dures, cela peut aller jusqu’au remorquage de la voiture en infraction. Mais il faut bien avouer que ce cas de figure ne se produit que rarement, du moins pour le moment.

Qu’est-ce qu’une voiture électrique ?

PHEV

Toutefois, les voitures électriques ne sont pas les seules à pouvoir se garer sur ce type de place de parking. En effet, les véhicules hybrides rechargeables ont aussi ce droit. Il va de soi par contre que les voitures hybrides non rechargeables (qui ne peuvent pas être rechargées via le réseau) ne sont pas autorisées à stationner. Logique.

Faut-il charger la voiture ?

La loi ne stipule pas que vous devez obligatoirement charger votre véhicule lorsque vous vous garez sur ces places réservées aux voitures électriques. Il existe néanmoins une exception à cette règle : il faut qu’un panneau spécifique et supplémentaire indique que vous ne pouvez vous garer à cet endroit qu’à la condition de recharger. Notez aussi que dans certains cas, il peut exister des limitations de temps pour le stationnement. Cela est alors aussi indiqué alors clairement.

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