Bien que, strictement parlant, un accord verbal soit également valable, la loi belge exige que les accords supérieurs à 375 euros soient prouvés par un écrit. Il est aussi important de rédiger un contrat lors de l’achat ou de la vente d’une voiture d’occasion. Les conditions et modalités de l’achat devront également y figurer. Quels sont les éléments à mentionner dans cette convention ?
Pensez à la forme
Pour être valable, l’accord doit répondre à certaines conditions. Il doit être rédigé en deux exemplaires originaux dans lesquels chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire original. Assurez-vous que chacune signe le contrat. Si le contrat comporte plusieurs pages, assurez-vous aussi que chaque partie paraphe toutes les pages. En outre, chaque description ou modification apportée au contrat par une des parties devra être paraphée par toutes les parties.
Précisez les parties concernées
Assurez-vous que le contrat de vente mentionne les noms et adresses de l’acheteur et du vendeur. Vérifiez le nom et l’adresse de l’autre partie sur base de sa carte d’identité. En tant qu’acheteur, il est également important de s’assurer que le vendeur est bien le propriétaire du véhicule. Vous pouvez le faire en consultant la facture de vente et le certificat d’immatriculation de la voiture. Si la facture de vente est établie au nom de deux personnes (mariées ou cohabitantes), demandez qu’elles signent toutes les deux pour accord le contrat de vente.
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Décrivez ce qui est vendu et à quel prix
Indiquez clairement quelle voiture est vendue. À cet égard, décrivez la marque et le type de véhicule, son année de construction, la date de première mise en circulation ainsi que le numéro de châssis. En tant qu’acheteur, vérifiez aussi si le numéro de châssis correspond bien avec celui inscrit sur le véhicule ainsi que sur la facture de vente. Le numéro de châssis se trouve le plus souvent inscrit sur une plaquette sous le capot ou sous le tapis des sièges avant.
Mentionnez dans le contrat le prix qui doit être payé pour la voiture. Indiquez-le –afin d’éviter toutes discussions– tant en lettres qu’en chiffres et mentionnez aussi la devise. Si, en tant qu’acheteur, vous payez la totalité lors de la signature du contrat de vente, demandez au vendeur qu’il confirme, dans le contrat, avoir reçu le prix de vente et qu’il vous en donne quitus. Vous remettez un acompte ? Mentionnez-le aussi dans le contrat. Sachez malgré tout que verser un acompte n’est pas sans danger pour l’acheteur.
Quelle garantie offre le vendeur ?
Mentionnez aussi dans le contrat la garantie que donne le vendeur. Souvent, dans les contrats entre particuliers, il est indiqué que le vendeur ne donne aucune garantie pour les défauts apparents voire pour les vices cachés. En tant qu’acheteur, vous pouvez tenter de convaincre le vendeur de supprimer de telles dispositions. Mais si la clause reste d’application, vous ne pourrez interpeller le vendeur que si vous pouvez prouver qu’il était au courant du défaut au moment de la vente, mais qu’il le masquait.
Si vous enlevez/remettez la voiture plus tard
Si vous concluez un contrat de vente, mais que l’acheteur ne vient chercher la voiture que plus tard, il est important de mentionner dans l’accord quand le véhicule peut être enlevé. Incluez également une règle qui stipule ce qu’il y a lieu de faire si entre-temps un problème survient avec la voiture (par exemple si elle est volée, si le vendeur a un accident avec cette voiture, etc.). La clause la plus logique dans ce cas est que la propriété et le risque lié à la voiture sont transférés lors de la livraison de celle-ci. Donc, tant que la livraison n’a pas lieu, les éventuels problèmes sont aux risques du vendeur.
Documents, annexes et clefs
Lors de la vente, le vendeur doit disposer d’un carpass. Ce dernier fournit un historique du véhicule (le kilométrage à différentes dates). Ce carpass ne peut dater de plus de deux mois. En tant que vendeur, il convient d’ajouter ce carpass comme annexe au contrat de vente (éventuellement une copie) et mentionner dans le contrat que l’acheteur l’a bien reçu.
Le vendeur doit aussi remettre à l’acheteur un certificat de conformité et un certificat de contrôle technique de la voiture, tout comme le contrôle occasion (remis lors du contrôle technique) et la demande d’immatriculation (formulaire rose). L’acheteur peut également demander le carnet d’entretien (bien que cela ne soit pas légalement obligatoire de le remettre en cas de vente).
Exigez en tant qu’acheteur toutes les clefs du véhicule. Si le vendeur ne possède pas tous les exemplaires, demandez-en la raison.
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