Depuis plusieurs mois, les autorités durcissent le ton et les pratiques pour ce qui concerne les excès de vitesse. Techniquement, la police fait désormais usage d’une panoplie de radars nettement renforcée qui compte notamment les radars-tronçons, mais aussi des Lidars de nouvelle génération. Tout ce matériel ne laisse aucune chance aux contrevenants, même ceux qui, par inadvertance, dépassent la vitesse d’un ou deux km/h.
Cela dit, du côté des tribunaux, on durcit aussi le ton manifestement. Plusieurs observateurs (et même acteurs en tant que défenseurs des automobilistes) ont déjà lancé des alertes : on connaissait déjà le problème de l’envoi du PV endéans les 14 jours ouvrables – et qui n’est pas toujours respecté – et il y a maintenant une autre nouvelle technique utilisée par les parquets devant les tribunaux pour enfoncer les contrevenants.
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Une liste des perceptions immédiates
La nouvelle pratique est rapportée par l’avocat Bruno Gysels, spécialisé dans les affaires de roulage. À Sud Presse, il explique en effet que depuis plusieurs mois les parquets utilisent des techniques pour le moins douteuses lorsqu’un automobiliste comparaît devant le tribunal pour excès de vitesse. Dans le dossier, le parquet glisse en effet une liste de toutes les perceptions immédiates et propositions de transactions réclamées pour les petites infractions de roulage. Selon Bruno Gysels, certains parquets remontent jusqu’à 20 ans en arrière. Pour le spécialiste, c’est complètement déloyal et il faut que cela cesse.
Ce fait ne serait pas isolé et il aurait tendance à se généraliser puisque des parquets comme Neufchâteau, Hal-Vilvorde ou Arlon s’adonnent à ces pratiques. Et il semble que ce ne soit pas seulement déloyal, mais aussi illégal. Pour Bruno Gysels, il n’y a pas de problème de glisser le casier judiciaire d’un contrevenant dans le dossier. Mais ce casier judiciaire reprend les condamnations suite à des jugements définitifs où la culpabilité du prévenu est bel et bien établie. Or, la liste des perceptions immédiates n’a rien à voir avec un casier judiciaire et il est évidemment impossible de savoir de quelle banque de données relève cette liste.
Ajouter de la pression
Bruno Gysels ajoute qu’une perception immédiate ne dit rien sur le passé d’un conducteur au volant. Car payer un PV, ce n’est pas avouer et cela fait partie de la jurisprudence. Rien que sur cette base, les parquets devraient cesser ces pratiques. En outre, le paiement d’une perception immédiate ne permet pas d’identifier le contrevenant. Car n’importe quelle personne peut la régler : le parent d’un enfant, l’ami d’un conducteur, le propriétaire du véhicule pour un ami, etc. Les PV sont simplement envoyés au titulaire des plaques d’immatriculation et ce n’est donc pas celui qui paie qui est répertorié comme le « fautif ».
Bruno Gysels plaide devant les tribunaux avec cette argumentation, mais il reconnaît aussi que ce listing influence naturellement le juge autant qu’elle laisse des traces dans les esprits des personnes accusées. Car ceux-ci savent souvent bien que ce listing contient des erreurs et des fautes reprochées, mais non commises. Dans ces cas de figure, les tribunaux indiquent que les peines ne sont pas tellement alourdies avec ce listing. Mais c’est reconnaître implicitement qu’elles le sont malgré tout alors que ça ne devrait pas être le cas.
Bien entendu, les perceptions immédiates qui n’auraient pas été payées font aussi partie du listing. Mais rien n’explique pourquoi elles n’ont pas été honorées. S’agit-il d’une vraie intention de ne pas payer ou le contrevenant a-t-il eu gain de cause par la suite. Tout ceci n’est pas explicité non plus. Le fait est que la police charge les dossiers avec des informations non fiables.
Interrogé par Sud Presse, le parquet de police de Mons reconnaît la pratique tout en indiquant que le listing n’est pas glissé dans le dossier, mais qu’on y fait malgré tout référence dans le réquisitoire. Il n’empêche : le parquet reconnaît aussi que la pratique influence le juge et qu’elle colore les débats. L’État policier continue donc de se renforcer, car il faut se rendre à l’évidence : personne ne pourra faire interdire cette pratique.
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