L'essentiel de l’info
· Une circulaire du Collège des procureurs généraux maintient les marges techniques : sur autoroute, un conducteur n'est verbalisé qu'à partir de 129 km/h.
· Les Pays-Bas et la France appliquent des marges bien plus faibles, avec les mêmes appareils et les mêmes fabricants.
· L'institut VIAS réclamait un resserrement, mais la justice n'a pas suivi.
On aurait pu croire que la hausse des amendes s'accompagnerait d'un tour de vis sur les radars et leur marge d’erreur technique. Mais il n’en sera rien. Depuis le 1ᵉʳ juillet, une perception immédiate pour excès de vitesse coûte sensiblement plus cher qu'auparavant, mais la vitesse à partir de laquelle un automobiliste bascule dans l'infraction, elle, restera identique. C'est ce que vient de confirmer une circulaire du Collège des procureurs généraux, révélée par les journaux de Mediahuis, et qui rappelle aux services de police à partir de quel seuil ils peuvent effectivement verbaliser.
Les marges techniques, appliquées parce que les appareils de mesure peuvent s'écarter de la vitesse réellement parcourue, sont donc maintenues. Les procureurs assument le choix noir sur blanc : ce maintien vaut « en attendant des constatations plus performantes des infractions ». Traduction : tant qu'on n'a pas mieux, on garde le tampon de sécurité.
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6 km/h ou 6 %
Concrètement, la logique reste donc la même. Sur autoroute, un conducteur ne sera verbalisé qu'à partir de 129 km/h, soit 9 km/h au-dessus des 120 autorisés. En dessous de 100 km/h, une marge fixe de 6 km/h s'applique : une amende ne tombe qu'à partir de 37 km/h en zone 30 ou de 97 km/h sur une route limitée à 90. Le tableau ci-dessous récapitule les seuils réels par type de route.
Type de route | Vitesse autorisée | Marge appliquée | Verbalisé à partir de |
Zone 30 | 30 km/h | 6 km/h | 37 km/h |
Agglomération | 50 km/h | 6 km/h | 57 km/h |
Route hors agglomération | 70 km/h | 6 km/h | 77 km/h |
Route hors agglomération | 90 km/h | 6 km/h | 97 km/h |
Autoroute | 120 km/h | 6 % (soit 9 km/h) | 129 km/h |
La circulaire précise aussi jusqu'où s'étend le palier d'amende le plus doux. Sur autoroute, on reste au montant plancher de 74 euros (64 euros de perception immédiate plus 10 euros de frais administratifs) jusqu'à 139 km/h au compteur du radar. À partir de 140 km/h par contre, la facture va grimper. La tolérance a forcément ses limites.
VIAS voulait serrer la vis
Il faut rappeler que nos voisins se montrent moins accommodants. Les Pays-Bas déduisent 3 km/h sous 100 km/h et 3 % au-delà. La France applique 5 km/h et 5 %. La Belgique, avec ses 6 km/h et ses 6 %, reste donc plus « généreuse », alors même que les trois pays s'équipent chez les mêmes fabricants. VIAS avait plaidé pour un resserrement de ces marges, voire pour une suppression totale, calculs à l'appui : sur un contrôle-tronçon de deux kilomètres en zone 50, ses appareils mesurent la vitesse à 0,26 km/h près. De quoi juger la tolérance actuelle largement surdimensionnée. Mais cet argument n'a pourtant pas convaincu la justice. Peut-être est-elle consciente que la pression sur les automobilistes est déjà suffisante ? Ou que les dizaines de milliers de PV qui découleraient de l’abolition des marges seraient simplement impossibles à gérer d’un point de vue administratif ? Nous n’avons pas la réponse.
Le compteur n'est jamais neutre
Un appareil plus fin ne devient pas pour autant infaillible, et surtout il ne mesure qu'un seul maillon de la chaîne. L'autre maillon, c'est le tableau de bord et on sait que celui-là ment par construction. La réglementation européenne UNECE R39 autorise un compteur à afficher jusqu'à 10 % plus 4 km/h de plus que la vitesse réelle, jamais moins, histoire de couvrir le constructeur. Deux automobilistes qui lisent le même chiffre à leur volant ne roulent donc pas forcément à la même vitesse et l'écart, qui varie d'une marque à l'autre, peut dépasser les 12 km/h. Aucun conducteur n'est donc égal devant son propre compteur.
Resserrer la marge reviendrait à sanctionner des conducteurs convaincus, de bonne foi, de rouler dans les clous. Or, ce sont précisément eux que l'on retrouve dans les statistiques. L'an dernier, la Belgique a verbalisé 8,24 millions d'excès de vitesse, presque le double d'il y a cinq ans, dont 78,5 % pour un dépassement de moins de 10 km/h. Ce sont donc les distraits qui sont pris et pas les chauffards. La marge technique protège la première catégorie et la supprimer ne rendrait pas les routes plus sûres. Les procureurs l'ont visiblement compris, du moins pour l’instant.
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