Depuis plusieurs mois, la Flandre a fait savoir que la région octroierait une prime à l’achat pour les voitures électriques achetées par des particuliers. Personne ne s’attendait à cette annonce qui, avouons-le, est une bonne surprise puisque les autorités ont enfin compris que la transition doit être soutenue par les finances publiques, comme ça a été le cas pour les panneaux photovoltaïques ou les pompes à chaleur. Pour les voitures neuves de moins de 40.000 euros, la prime prévue est de 5.000 euros en 2024, de 4.000 euros en 2025 et de 3.000 euros en 2026. Pour une voiture d’occasion, la prime est de 3.000 euros en 2024, de 2.500 euros en 2025 et de 2.000 euros en 2026.
En théorie, cette prime devait entrer en vigueur au 1er janvier 2024 avec un effet rétroactif à la fin septembre 2023. Mais on a appris récemment que le gouvernement attendait encore l’avis du Conseil d’État, ce qui retardait l’instauration effective de la prime à la fin février 2024 au mieux.
Un problème
Ce qui devait ressembler à une simple formalité semble finalement beaucoup plus compliqué que prévu. En effet, le Conseil d’État bien de rendre son avis et celui-ci n’est pas du tout favorable, ou en tous cas pas dans la forme actuelle envisagée. En effet, l’institution estime que la Flandre n’a pas provisionné un budget suffisant pour ces primes – 20 millions d’euros pour 2024, ce qui limite théoriquement les octrois à 4.000 véhicules neufs ou de 6.666 véhicules d’occasion – et que cela va à l’encontre du principe d’égalité. L’idée du « premier arrivé, premier servi » n’est donc pas validée, pas plus que les critères tels que la date de notification ou la date d’homologation qui ne sont pas pertinents en termes d’égalité entre les personnes.
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Pour le Conseil d’État, cette situation « crée inévitablement des attentes légitimes parmi les acheteurs intéressés. » Parce que le principe d’égalité n’est pas respecté et que le montant des primes pourrait diminuer, le gouvernement s’expose donc à de possibles poursuites judiciaires.
Quelle solution ?
Il semble totalement impossible que le gouvernement flamand fasse marche arrière et annule purement et simplement les primes promises. Car entretemps, de nombreux acheteurs ont sans doute déjà commandé ou acheté un véhicule électrique éligible. Mais que peut faire la Flandre ? Deux choses en fait : soit augmenter le budget pour que tous les demandeurs puissent bénéficier de la prime promise une subvention, soit élaborer un nouveau dispositif qui respectera le principe d’égalité. Selon plusieurs sources gouvernementales, il apparaît que la première solution ne sera pas retenue, car le budget n’est pas extensible. La deuxième alors ? Peut-être. Mais si elle est privilégiée, elle promet déjà d’être un solide casse-tête à mettre au point. Et ça, c’est le Conseil d’État qui le dit aussi…
La prime à l’achat devient donc problématique pour la Flandre. Et encore plus à quelques mois des élections où tous les partis souhaitent brosser les électeurs dans le sens du poil. Beaucoup de voix politiques s’élèvent déjà, considérant ce dossier comme « un mauvais choix politique ». La ministre Lydia Peeters (Open Vld) a déjà dit qu’elle mettrait tout en œuvre pour trouver une solution viable. Des propositions seront faites dès ce vendredi en Conseil des ministres avec l’objectif que les premiers dépôts de demandes de primes puissent être faits dès la fin février. On peut rêver…
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