Que s’est-il passé ?
Un automobiliste a parqué son véhicule à proximité d’un immeuble à appartements. Malgré la tempête, un locataire de l’immeuble a laissé une fenêtre ouverte. Le vent souffle très violemment, une vitre se brise et atterri sur la voiture de l’automobiliste malchanceux. Lorsque ce dernier réclame une indemnisation, le propriétaire de l’immeuble estime que c’est le locataire qui a commis une faute alors que ce dernier pense que c’est le propriétaire qui est responsable.
Qu’a décidé le juge ?
Le juge a estimé que le propriétaire n’avait rien à se reprocher. Bien que la loi rende responsable le propriétaire d'un bâtiment pour les dommages causés par un effondrement (ou une chute de pierre), le tribunal a estimé que cette disposition ne s’appliquait pas dans ce cas précis. La chute d'une vitre n’est pas assimilée à un effondrement du bâtiment ou à une chute de pierre. Le locataire est donc bel et bien tenu responsable. La Cour d'appel a considéré que le locataire de l’appartement a agi de façon négligée en laissant sa fenêtre ouverte ou mal fermée alors que dehors il y avait la tempête.
Qu’en retenir ?
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En cas de vents violents, l’occupant d’une maison ou d’un appartement doit prendre les mesures de protection nécessaires pour protéger son habitation afin de ne pas causer de dommages aux tiers. À défaut de précautions suffisantes, il pourra être tenu responsable pour les dégâts occasionnés. Mais il peut faire appel à son assurance familiale ou à son assurance habitation. Il y a de fortes chances qu’une franchise lui soit réclamée.
Cour d’appel de Bruxelles, 5 avril 2011, Juridat
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