Durant le mariage, vous achetez avec votre époux(se) une voiture. Au moment de la séparation, se pose la question de savoir ce qui doit se passer avec la voiture, et le cas échéant, qui en deviendra propriétaire.
Divorce par consentement mutuel
Lors d’un divorce par consentement mutuel, on peut trouver un accord pour la voiture. On peut, par exemple, convenir qu’un des deux époux conserve la voiture moyennant le paiement de la moitié du prix de celle-ci; ou vous pouvez prendre la décision de vendre le véhicule et de partager le prix de vente de celui-ci.
La demande d’usage temporaire
Si aucun accord n’est trouvé et qu’on se trouve devant le tribunal, vous pouvez demander que le juge vous accorde l’usage temporaire de la voiture. Vous pouvez même faire cette demande si le véhicule est la propriété exclusive de l’autre époux mais il faudra alors tenir compte du fait qu’il faut payer une indemnité d’utilisation ultérieurement.
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Le partage final
Lors du partage final, le régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés est important. Il va définir si la voiture est votre propriété exclusive ou si elle se trouve dans le patrimoine commun.
Si la voiture vous appartient à tous les deux, le notaire essaye d’abord de l’octroyer à l’un et l’autre recevra en compensation d’autres biens et/ou une indemnité. Ensuite si cela ne fonctionne pas, la voiture peut être vendue en vente publique. À ce moment-là, vous pouvez toujours trouver un accord concernant le véhicule devant le notaire.
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