Que dit la loi ?

Voiture endommagée lors du contrôle technique : serez-vous indemnisé ?

Écrit par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be) | 13/01/2021

Si votre voiture est endommagée lors du contrôle technique, vous ne pouvez pas toujours demander une indemnisation pour cela. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Mons le prouve.

Que s’est-il passé ?

Le propriétaire d’une voiture diesel de dix ans ayant 100.000 km au compteur s’est rendu au contrôle technique. Lors de la vérification du système d’échappement du moteur diesel, un employé du contrôle technique a accéléré assez brusquement à plusieurs reprises. Le moteur tournait alors à grande vitesse. Comme le moteur ne pouvait plus être arrêté, l’employé est intervenu en passant une vitesse. Cela a provoqué l’arrêt du moteur, mais a déclenché un panache de fumée et une odeur de feu..

Finalement, ils ont réussi à redémarrer le véhicule et l’inspection s’est poursuivie. Cependant, en quittant le poste d’inspection, la voiture s’est “finalement” arrêtée et le moteur est tombé en panne.

Qu’a décidé le juge ?

Le propriétaire du véhicule a estimé que la panne du moteur était imputable à la station d’essai et a réclamé une indemnisation pour cela. Il croyait qu’une erreur avait été commise lors de l’accélération, ce qui a finalement provoqué la panne du moteur.

Cependant, le tribunal ne l’a pas suivi dans cette affaire. Selon le juge, le propriétaire de la voiture ne pouvait pas prouver que les dommages au moteur n’auraient pas eu lieu sans l’erreur de l’employé du poste de contrôle. Selon le juge, le fait que la voiture ait été correctement entretenue ne suffit pas à le prouver.

Que faut-il garder à l’esprit ?

Le fait que votre voiture soit endommagée lors du contrôle technique ne suffit pas en soi à engager la responsabilité de la station. Vous devrez prouver une manipulation défectueuse et que le dommage n’aurait pas eu lieu sans l’erreur de l’employé de la station.

Afin de fournir cette preuve, il est préférable de faire appel à un expert. Si vous avez une assurance d’assistance juridique pour votre véhicule, vous pouvez peut-être faire appel à elle pour couvrir les coûts d’une telle “procédure”.

Arrêt de la Cour d’appel de Mons, le 4 avril 2019

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