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Le permis à point sérieusement à l’étude

Le CD&V voudrait que le permis à points entre en vigueur dans notre pays. La commission Mobilité se penche aujourd’hui sur la proposition de loi déposée par le parti. Pour une mise en application rapide ?

David Leclercq David Leclercq | Publié le 22/04/2022 | Temps de lecture : 3 min

Après le drame de Strépy-Bracquegnies survenu le mois dernier, de nombreuses voix se sont élevées pour un renforcement des mesures de prévention, mais aussi de répression face aux conducteurs et notamment pour les récidivistes. Plusieurs propositions ont été faites, dont celle de l’instauration d’un permis à points, comme cela se fait dans d’autres pays, comme la France par exemple.

Pour rappel, l’idée d’un permis à points en Belgique n’est pas neuve, bien au contraire. Car en 1990, Jean-Luc Dehaene avait fait adopter une loi qui permettait sa mise en application. Sauf que cela ne s’est jamais fait, car la mesure est naturellement très impopulaire. Le CD&V a toutefois fait figurer ce point dans l’accord de gouvernement et c’est ce qui explique que le projet revient ce mercredi 20 avril 2022 sur la table de la commission Mobilité de la Chambre. L’initiative revient une nouvelle fois au député Jef Van den Bergh (CD&V) qui l’avait déjà porté en 2014.

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Un contexte plus favorable

Naturellement, les récents événements du carnaval de Strépy-Bracquegnies ont probablement fait évoluer la perception autour de ce fameux permis à points. C’est vrai pour le public, mais aussi du côté des politiques qui doivent tenir leurs engagements de réduire de moitié le nombre de tués sur les routes d’ici 2030 et de ne plus avoir aucun décès dès 2050.

accident

Si l’on se réfère à la loi votée sous Dehaene, la réglementation qui a déjà près de 30 ans prévoit que le Roi attribue un nombre de points total, mais qui est mis en lien avec la gravité de l’infraction. Une infraction très grave pourrait ainsi coûter plus de points qu’une moins grave, avec toutefois une pondération maximum de 3 points pour les infractions les plus graves (mais jusqu’à 4 lorsqu’il y a cumul d’infractions). Lorsque le conducteur a perdu 6 points sur son permis, il doit alors suivre un cours sur la sécurité routière sous peine d’une suspension de permis d’un mois. En cas de récidive dans les 5 ans, le conducteur incriminé serait alors privé de son permis plus longtemps.

Pas de catégories

En réalité, cette loi n’a jamais été mise en œuvre pour des raisons juridiques, car les infractions n’ont jamais été catégorisées et reliées à une pondération « en points ». Sauf que depuis 2005, les infractions ont été classifiées en 4 catégories, ce qui donne aujourd’hui une belle base de travail aux députés engagés dans la commission Mobilité.

Le CD&V propose donc de s’inspirer de cette clé de répartition imaginée en 2005, mais en rendant le dispositif plus contraignant : une infraction grave coûterait jusqu’à 4 points, ce qui signifie qu’après deux infractions graves (ou considérées comme telles), on atteindrait 8 points qui seraient le seuil de déchéance (plutôt que 6 points prévus initialement). À noter que les sanctions seraient moins fortes pour les jeunes pour lesquels les infractions graves seraient limitées à 3 points. Un non-sens quand on sait que ce sont les jeunes qui se montrent les plus dangereux au volant.

Une fois 9 points perdus, la déchéance de conduite s’étendrait sur 3 mois et la restitution du permis conditionnée à la réussite des examens (théorique, pratique, médical et psychologique). Si le conducteur récidive dans les 3 ans, alors la déchéance serait portée à 6 mois et ainsi de suite. Le système resterait toutefois clément, car l’historique du dossier serait effacé après 3 ans. Mais est-ce que ce sera toujours le cas ?

Efficace dans les autres pays

Notons que le système de permis à points est déjà largement répandu chez nos voisins. En effet, il est en vigueur dans 22 des 28 États membres. Selon des statistiques rassemblées par le CD&V, cet outil serait efficace, car il aurait permis de faire baisser la mortalité routière de 44 % entre 2002 et 2008. Une arme redoutable ? Peut-être, mais pas tout de suite, car VIAS expliquait déjà en 2018 que le permis à points ne deviendrait efficace que lorsqu’il serait bien intégré dans les mentalités et à condition que les contrôles routiers s’intensifient. Pour ce dernier point, il semble que tout a déjà été mis en œuvre. Non ?

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