Amende

Déduire les amendes des impôts reste interdit

Les agents de contribution doivent parfois faire face à des déclarations fiscales étonnantes dans lesquelles certaines personnes vont jusqu’à déduire leurs amendes dans la case « frais de déplacement ». Mais cela reste bien entendu interdit…

David Leclercq David Leclercq | Publié le 23/11/2022 | Temps de lecture : 3 min

Manifestement, de nombreux concitoyens n’hésitent pas à déduire leurs amendes routières dans leur feuille d’imposition, notamment en passant par la case « frais de déplacement ». Certains demandent même à leur comptable de le faire, ce qui prouve le peu de professionnalisme de certains, car il est de notoriété publique que cela reste strictement interdit. À moins que l’on ne joue bien sûr la carte de la chance, étant donné que ce n’est qu’en cas de contrôle que ce refus sera notifié – et donc l’imposition rectifiée.

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Dans les colonnes des journaux du groupe Sud Presse, le SPF Finances confirme ce que l’on savait déjà : tant les amendes transactionnelles que les amendes administratives ne peuvent pas être déduites des impôts. Et que ces amendes soient infligées sur le chemin du travail ne change en rien la règle, qu’on se le dise.

Des sanctions

Si un contrôle fiscal sur les frais réels devait avoir lieu, il y aurait des sanctions à la clé. Le SPF explique en effet qu’il y aurait d’abord un redressement fiscal suite à l’exclusion des amendes en question. Le revenu imposable augmentera et l’impôt dû également. Mais ce n’est pas tout : le fisc infligerait également une amende administrative à l’auteur de cette déduction non autorisée et celle-ci peut monter jusqu’à 1.250 euros. Certains fonctionnaires utilisent en outre d’autres outils à leur disposition, comme une augmentation forfaitaire de l’impôt (10% par exemple). Autant dire que l’exposition aux sanctions est plutôt élevée.

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Les règles en matière de déduction sont très strictes. S’il n’est pas permis de déduire ses amendes, c’est aussi le cas de son abonnement Netflix ou du chlore que l’on met dans sa piscine. En clair, la déduction n’est possible qu’en cas de lien avec l’activité professionnelle. Si tel n’est pas le cas, il ne faut pas prendre le moindre risque. Bien entendu, la perspective d’un redressement fait toujours l’objet d’une discussion, mais il faut de solides arguments et, quoi qu’il en soit, ceux-ci resteront irrecevables dans le cas des amendes routières.

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