La situation est désormais vraiment urgente : à l’aube de l’hiver, les ménages rencontrent de grosses difficultés pour honorer leurs factures qui ont explosé, en quelques semaines seulement. Bien entendu, ce sont en premier lieu les factures énergétiques qui sont les plus lourdes à supporter, mais ce ne sont pas les seules. L’alimentation, les crédits hypothécaires qu’il faut rembourser posent aussi problème. De ce fait, c’est comme une réaction en chaîne et, aujourd’hui, les paiements sont concernés.
Dans ce cadre, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD), a annoncé un geste au profit des contrevenants : il accordera des plans de paiement pour les personnes les plus exposées. Car même le paiement d’une « petite » amende routière de 60 euros semble aujourd’hui difficile à honorer pour de nombreux ménages.
Payer malgré tout
La situation complexe n’implique cependant pas l’impunité pour les contrevenants. Il n’est donc pas question d’effacer leur ardoise. Les fautes commises doivent être assumées. « À une époque où de nombreuses familles doivent faire face à la hausse des prix de l’énergie, il est encore plus douloureux de recevoir dans sa boîte aux lettres une amende pour infraction au Code de la route. Le ministère de la Justice comprend les personnes ayant des problèmes de paiement.
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Un plan d’échelonnement est déjà disponible pour les amendes pénales. Ce n’était pas le cas pour les amendes routières ordinaires, dont les montants sont généralement plus faibles. Pourtant, nous constatons que de nombreuses personnes contactent notre centre de contact pour demander si cela est possible. C’est pourquoi nous voulons développer cette possibilité afin que les gens puissent en faire la demande par voie numérique », a déclaré Van Quickenborne.
Payer en 6 mois ?
Possibilité va donc être donnée de payer en plusieurs fois. Concrètement, le demandeur ne devra pas prouver ses difficultés à payer et il devra remplir un formulaire en ligne disponible sur Just-on-web. Mais quid des personnes qui souffrent de la fracture numérique. Et bien là aussi, il y a une solution, car il y aura aussi un numéro téléphonique où un assistant pourra remplir le formulaire en ligne. L’étalement du paiement sera de maximum 6 mois, soit 10 euros par mois pour une amende de 60 euros ou 30 euros pour une amende de 180 euros.
À noter que le contrevenant pourra aussi choisir la date des échéances pour le paiement. « La solution numérique offre la possibilité de demander un plan d’échelonnement jusqu’à un maximum de 3.000 euros. Pour des montants plus élevés, le contrevenant doit soumettre une demande au Centre de contact afin d’initier une procédure manuelle » précise encore le cabinet de Vincent Van Quickenborne. Et la bonne nouvelle, c’est que l’État ne comptera pas d’intérêts. Même étalé, le montant du paiement ne dépassera donc pas celui de l’amende.
Bien entendu, pour le contrevenant, il y a quelques autres contraintes. Comme celle de ne pas attendre et de procéder à la demande dès réception de l’avis de paiement (perception immédiate). Car si l’intéressé tarde trop, la procédure suivra son cours, comme toujours, et il risquera donc de se retrouver devant le tribunal pour non-paiement. Les démarches administratives doivent donc être bien respectées.
Cette procédure d’étalement des paiements n’est toutefois pas encore en vigueur. En effet, elle sera introduite en deux phases à partir de ce mois d’octobre 2022. Il y aura d’abord l’étalement des amendes pénales qui a déjà été annoncé et puis seulement celui des amendes routières, probablement autour de la fin de l’année 2022. Ce qui fait encore long à attendre pour ceux qui rencontrent déjà des difficultés…
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