L’histoire est relatée par La Dernière Heure : un homme mène un bras de fer avec parking.brussels concernant les horodateurs qui ne possèdent pas de monnayeurs. Autrement dit, les parcmètres qui ne permettent de payer que par carte bancaire ou par téléphone (SMS le plus souvent). Contestant ce dispositif sans cash, l’homme ne paie ni son parking ni ses amendes depuis quatre ans. Il a donc terminé devant le tribunal qui a du prendre une décision relative à la question de la potentielle illégalité ou du caractère discriminatoire de ces appareils.
La défense du contrevenant reposait notamment sur une recommandation de la Commission européenne qui encourage les États membres, dont la Belgique, à ne pas faire obstruction à l’usage du cash. Cette recommandation qui date du 22 mars 2010 stipule notamment que « l’acceptation de billets de banque et de pièces en euros comme moyen de paiement devrait être une règle dans les transactions de détail. » Un deuxième argument provenait du SPF Économie qui avait répondu au questionnement de l’intéressé que, selon la réglementation en vigueur, l’argent liquide est un moyen de paiement légal et qu’il ne pouvait être refusé. Le SPF ajoutait que les consommateurs doivent avoir la possibilité de payer en espèces dans les environs de l’endroit où ils se garent. L’argumentation était donc solide : le choix doit être donné.
La justice se prononce
L’affaire était plaidée devant la justice de paix de Woluwe-Saint-Pierre. Pour les deux jugements (deux stationnements concernés, l’un à Schaerbeek et l’autre à Ixelles), le juge de paix s’appuie sur un arrêt datant du 26 janvier 2021 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne et qui indique qu’encourager les paiements en cash n’est pas une obligation absolue. Pour la Cour européenne, les États membres peuvent donc la réguler et la restreindre pour des raisons d’utilité publique. De surcroît, le juge de paix relève également qu’il n’existe aujourd’hui ni en Europe ni en Belgique une disposition claire qui sanctionnerait le refus de l’acceptation du cash comme moyen de paiement. En clair, refuser du cash ne serait donc pas interdit comme semblait le garantir le SPF Économie.
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Plus étonnant : le juge a aussi considéré qu’en garant sa voiture à l’endroit choisi, l’homme acceptait implicitement de composer avec des horodateurs dépourvus de monnayeurs. Or, les caractéristiques de ces machines sont clairement indiquées et il ne fallait se déplacer que de quelques centaines de mètres pour trouver un appareil qui accepte du cash. Enfin, le juge considère aussi que l’installation d’horodateurs sans possibilité de paiement par pièce ou par billet ne constitue pas une pratique commerciale discriminatoire. Le juge reconnaît toutefois qu’il serait bienvenu que les appareils sans monnaie renseignent ceux qui se situent à proximité et qui l’acceptent…
L’affaire ne s’arrêtera pas là
Au final, le contestataire s’est vu infliger une amende de 545,39 euros en plus des frais de justice et d’avocat. Une sacrée ardoise. Toutefois, cet automobiliste ne compte pas s’arrêter sur cette défaite et il envisage d’interjeter appel. Car, pour lui, il devrait encore être autorisé en 2023 de pouvoir vivre sans carte bancaire ou téléphone portable…
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