Que dit la loi ?

Combien coûte une condamnation par le tribunal de police ?

Si vous êtes reconnu coupable d’une infraction au code de la route par le tribunal de police et condamné à payer une amende, cela vous coûtera plus cher que vous ne le pensez au départ. Quels coûts “supplémentaires” devez-vous prendre en compte ?

Écrit par Jan Roodhooft, advocaat (www.ra-advocaten.be) | 19/11/2021

Décimes additionnels

Tout d’abord, il faut multiplier l’amende infligée par le tribunal de police par ce que l’on appelle les décimes additionnels. L’objectif est de maintenir les amendes à jour afin que le législateur ne soit pas obligé de les augmenter constamment. Pour l’instant, il faut multiplier les amendes prononcées par le juge par… 8 ! Ainsi, si le juge prononce une amende de 100 euros, cela vous coûtera 800 euros.

Contribution au Fonds d’aide aux victimes

Si le juge vous inflige une amende égale ou supérieure à 26 euros, vous devrez également verser une contribution au Fonds d’aide aux victimes. Cette contribution s’élève à 25 euros mais doit également être multipliée par les décimes additionnels, ce qui signifie que ce montant s’élève actuellement à 200 euros.

Vous devez payer cette contribution même s’il n’y a pas eu de victimes suite à l’infraction routière que vous avez commise.

Fonds budgétaire pour l’aide judiciaire de deuxième ligne

En outre, vous devrez également payer une contribution au Fonds budgétaire pour l’aide judiciaire de deuxième ligne. Cette contribution est de 20 euros. Contrairement aux autres postes mentionnés ci-dessus, cette contribution n’est pas multipliée par les décimes additionnels.

Frais juridiques

euro

Outre les éléments ci-dessus, vous devez également prendre en compte les frais de justice. Ces frais comprennent les coûts de l’assignation. Tenez compte d’un coût d’environ 125 euros.

Si vous engagez un avocat pour votre défense, vous devrez peut-être aussi payer ses frais. Cela ne s’applique pas si vous avez souscrit une assurance d’assistance juridique. Dans ce cas, cette assurance couvrira les frais de votre avocat.

Partager l’article

En savoir plus sur

Newsletter

Que ce soit sur les dernières actualités auto ou les sujets brûlants de mobilité.

D’autres ont également regardé

Des véhicules pour vous

Voitures