On le sait depuis quelques jours, c’est l’échec pour la réforme fiscale automobile en Région wallonne. En effet, le plan, les paramètres et les nouvelles formules de calcul imaginés par le cabinet du ministre de l’Énergie, du Climat et de la Mobilité wallon, Philippe Henry (Ecolo), n’ont pas reçu l’adhésion de la majorité tandis que le Conseil supérieur de la Fiscalité de Wallonie a aussi recalé le projet.
En l’occurrence, l’organisme a indiqué que le décret était anticonstitutionnel notamment par son caractère transitoire (taxation composée à 25% du nouveau régime et à 75% de l’ancien régime en 2023, une part de 50/50 en 2024, puis 75/25 en 2025 et enfin 100% en 2026). Qui a été imaginé sur 10 mois alors que la fiscalité est basée sur un exercice qui compte 12 mois. Autre problème : la notion d’imprévisibilité de cette réforme qui ne permet pas aux consommateurs de savoir exactement ce qu’il devrait payer lorsqu’il changera de voiture.
Exit aussi pour les LEZ
Cela dit, il y a une autre mesure qui est aussi caduque : le projet qui vise à faire de la Wallonie une gigantesque LEZ aux conditions d’accès de plus en plus dures afin d’éliminer progressivement les véhicules les plus polluants du territoire.
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Manifestement, c’est la cacophonie qui règne, car plusieurs médias indiquent que, dès le 1er janvier 2023, le décret adopté en 2019 entrera en vigueur et que tous les véhicules (essence et Diesel) dont la première immatriculation datant d’avant 1996 (Euro 1) ne pourront plus rouler sur le territoire wallon, sauf dérogation ou statut spécial (ancêtres par exemple). Selon ces mêmes médias, dès 2024, ce sont les voitures immatriculées avant l’an 2000 (Euro 2) qui seront exclue. En 2025, ce seraient celles datant d’avant 2005 (Euro 3), en 2026, celles d’avant 2010 (Euro 4) tandis qu’en 2028, toutes les voitures d’avant 2015 seraient interdites de circulation – et en 2030, toutes celles d’avant 2019.
Des LEZ inapplicables
Sauf que tout ceci n’aura pas lieu, du moins pas à partir du 1er janvier 2023. Pourquoi ? Tout simplement parce que le décret paru au Moniteur Belge en date du 21.02.2019 n’a pas vu la prise des arrêtés d’exécution en raison d’une série de critères trop vagues qui nécessitaient des réponses et précisions de la part de divers organes (AWAC, soit l’Agence Wallonne de l’Air et du Climat ou encore de la part du Conseil d’État pour les véhicules ancêtres). Or, ces réponses ne sont jamais arrivées et les critères n’ont donc pu être précisés ni les arrêts d’exécution pris. Résultat : n’importe quelle voiture aussi polluante soit-elle pourra continuer à circuler librement en Wallonie.
Bien entendu, cette non-application concerne aussi les voitures anciennes alors qu’initialement, la législation qui prévoyait que les ancêtres puissent continuer à rouler, mais à condition de ne parcourir moins de 3.000 km par an. Ceux-là ne seront soumis à aucune limite, aussi parce qu’aucun moyen de contrôle n’est opérationnalisable aujourd’hui (pas de contrôle technique annuel ou pas de caméra permettant de constater le nombre de kilomètres parcourus annuellement.
C’est un constat : les avancées politiques restent inopérantes en Wallonie pour ce qui concerne l’automobile, et ce depuis plusieurs années. D’autant que ce décret prévoyait aussi que les villes puissent instaurer des LEZ à leur niveau. Ce ne sera donc pas le cas non plus puisque le texte est caduc. Jusqu’ici, seules les villes de Namur et d’Eupen s’y étaient risquées (Liège y songeait). Mais elles avaient rapidement abandonné pour plusieurs raisons. Pourtant, et on l’a dit à maintes reprises, la Wallonie n’aurait qu’à calquer son système sur celui de la Flandre qui est à la fois juste, intelligent et évolutif tandis que ce partage constituerait aussi une meilleure égalité entre les citoyens du nord et du sud. Mais là aussi, c’est le silence radio… Quoi qu’il en soit, il est très peu probable que quoi que ce soit puisse être décidé sous cette législature. Profitons-en !
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