Les autorités belges mettent la pression sur les automobilistes ces derniers mois avec des contrôles nettement renforcés par le biais de nouvelles technologiques ou encore un tout nouveau parquet fédéral chargé d’aller chercher plus efficacement l’argent des amendes. Sauf que pour une catégorie de conducteurs, ça coince.
En effet, lorsqu’un véhicule se fait flasher, l’amende est directement envoyée au titulaire de la plaque d’immatriculation. Si la chose apparaît très simple dans le chef d’un particulier, c’est nettement moins le cas dans le chef d’une personne morale puisqu’il n’y a pas de nom indiqué, hormis celui de l’entreprise elle-même.
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Des défauts pour 2,3 millions d’euros
Dans le cas d’une voiture d’entreprise, la règle veut que l’employeur dénonce – ou en tous cas renseigne – l’auteur au moment du fait. L’employeur doit ainsi renseigner le conducteur fautif qui se voit alors adresser l’amende. Mais ce n’est apparemment pas toujours le cas. En effet, en 2023, 33% des amendes sanctionnant une voiture de société n’ont pas été payés parce qu’aucun conducteur n’a jamais été désigné, ce qui équivaut à 776.784 infractions pour un total de 2,3 millions d’euros.
Les chiffres traduisent évidemment des défauts de paiement pour des infractions classiques de roulage et pas pour des faits graves qui entraînent un passage devant le tribunal de police. Selon la Justice interrogée par Sud Info, certains de ces 776.784 dossiers ont probablement fait l’objet d’un paiement depuis en raison d’un suivi.
Dénoncer, une obligation
Les 776.784 infractions non payées (ou presque) paraissent être un volume colossal. Mais c’est en réalité beaucoup moins que précédemment. En effet, en 2019, la proportion de conducteurs non identifiés était de 76% tandis qu’en 2022, ce sont 1.083.174 infractions qui sont restées sans suite, donc impayées. Les choses semblent donc s’arranger progressivement, même si la situation ennuie profondément la justice qui se dit dans l’impossibilité d’identifier toute une série de récidivistes.
Introduit en 2022, l’article 67 ter contribue donc à réduire le nombre de conducteurs en infraction non déclarés par les entreprises. Car il punit les sociétés avec une amende de 500 euros par infraction. La mise en place du nouveau parquet fédéral en charge des amendes a tenté d’automatiser aussi ces transactions, mais sans qu’on sache pourquoi, le projet pilote n’a pas été concluant et il a donc été abandonné. Ce sont donc les parquets locaux qui traitent cette matière, mais avec des réponses très hétéroclites en fonction des lieux. Certaines entreprises ne connaissent pas les règles, mais d’autres – les plus nanties financièrement selon la justice – protégeraient certains conducteurs. Les raisons ne sont toutefois pas évoquées. De ce fait, le SPF Justice retravaille à une automatisation qui pourrait entrer en vigueur fin 2024. Ce qui contribuerait à rendre le système un peu plus équitable entre les automobilistes. Notons qu’on parle ici des voitures d’entreprises. Les conducteurs qui utilisent une voiture ou un véhicule sous le principe du leasing sont plus facilement identifiables, notamment grâce à la banque de données de la fédération Renta, même si la légalité est contestée pour des raisons de protection de la vie privée.
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