Depuis le 1er février 2021, les villes et communes de Flandre peuvent sanctionner elles-mêmes les petits excès de vitesse (maximum 20 km/h), typiquement dans les zones 30 ou 50 km/h. Pour ce faire, elles sont autorisées à délivrer des amendes dites administratives communales. Ces amendes sont envoyées au détenteur de la plaque d’immatriculation, mais dans le cas d’une voiture de société, il s’agit évidemment d’une personne morale : une entreprise ou une société de leasing. La question de savoir qui était au volant se pose alors.
La procédure s’arrête
Le problème est que les autorités communales n’ont aucun moyen d’identifier le véritable conducteur lorsque le formulaire de réponse n’est pas rempli (correctement). « Si l’entreprise ne répond pas à la demande du fonctionnaire qui dresse l’amende, il n’y a pas de pénalité possible. L’agent ne peut donc pas savoir qui conduisait et l’entreprise ne peut pas non plus être tenue pour responsable, car une entreprise ne peut pas conduire une voiture. De plus, lorsqu’une entreprise communique l’identité du conducteur, le délai de 15 jours a souvent déjà expiré », a expliqué l’avocat Dave Danckaerts à HLN.
Les municipalités peuvent transmettre ces amendes administratives qui n’ont pas abouties à la police et à la justice, mais dans la pratique, rien ne se passe, a indiqué le journal Nieuwsblad. Cette situation n’est pas surprenante. Un avis du Conseil flamand de la Mobilité (MORA) au Parlement flamand indique en effet que « le refus de communiquer l’identité du conducteur entraîne généralement l’arrêt de la procédure ».
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Jusqu’à 4.000 euros d’amende
La ministre flamande de la Mobilité, Lydia Peeters (Open Vld), estime que les procureurs doivent prendre ces cas au sérieux. Elle rappelle que pour les personnes dites morales, « le fait de ne pas divulguer l’identité du conducteur est un délit pénal ». La justice – contrairement aux villes et communes – peut obliger les personnes impliquées à révéler l’identité du conducteur effectif. Et les sanctions ne sont pas minces : des peines de prison pouvant aller jusqu’à deux ans et des amendes pouvant aller jusqu’à 4.000 euros. Cacher son identité ne semble donc pas être une bonne idée.
Tous égaux devant la loi
Renta, la fédération des sociétés de leasing et de location de véhicules, trouve inacceptable que les infractions au Code de la route par le biais d’amendes administratives restent impunies pour les voitures immatriculées au nom d’une société. « Les contrevenants doivent être traités de la même manière, quel que soit le véhicule qu’ils conduisent », a déclaré Johan Portier, président de Renta. « Il est regrettable que l’on ait l’impression que les utilisateurs de voitures de société pourraient échapper à toute sanction. Il appartient au gouvernement flamand de combler cette lacune. »
« Nous sommes techniquement tout à fait prêts à communiquer l’identité du conducteur habituel. En fait, nous le faisons déjà pour les amendes qui passent par le SPF Justice. Pour les amendes de police traitées par le département de la justice, nous disposons depuis des années d’un système bien rodé avec le secteur du leasing où nous fournissons proactivement l’identité du conducteur par voie numérique via le Service d’immatriculation des véhicules (DIV). Il serait logique que la Flandre, les villes et les communes utilisent également cette méthode de travail pour les amendes administratives », a expliqué Johan Portier. Il propose une solution prête à l’emploi. Qui dira oui ?
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