Le problème est apparu lorsque Parko, la société qui gère actuellement le stationnement à Courtrai, a repris les activités de l’entreprise communale autonome (AGB). Par erreur et semble-t-il, les dirigeants de la société ont supposé que tous les droits et obligations étaient également transférés comme par exemple la demande de plaques d’immatriculation auprès du Service d’immatriculation des véhicules (DIV) du Service public fédéral Mobilité pour l’émission d’infractions de stationnement. Cependant, il s’est avéré à la suite d’une plainte d’un citoyen vigilant que la ville n’avait aucune autorisation lui permettant ce genre de procédure.
Cette violation des règlements vient d’être confirmée dans un jugement de la Chambre de résolution des litiges de l’Autorité de protection des données. Cela signifie que, depuis 2020, la ville de Courtrai collecte en effet illégalement les informations relatives aux plaques d’immatriculation des citoyens afin de leur infliger des amendes pour des infractions au stationnement. En principe, les automobilistes lésés peuvent donc tous réclamer leur amende de stationnement injustifiée de 30 euros. Au total, cela représenterait un montant de plusieurs millions d’euros.
La Chambre des litiges de l’Autorité de protection des données a ordonné à la ville de Courtrai et au SPF Mobilité et Transports de mettre le traitement des amendes en conformité avec les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). En raison du manque de clarté concernant les règles de protection des données, il a été décidé de ne pas imposer d’autres sanctions pour le moment.
Rembourser ou ne pas rembourser ?
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La ville de Courtrai a déjà annoncé qu’elle ne rembourserait pas automatiquement toutes les amendes de stationnement émises ces dernières années et a introduit un recours auprès du tribunal du marché compétent à Bruxelles. « Nous faisons appel pour des raisons de procédure et de fond, y compris des motifs contradictoires. En premier lieu, nous demandons une suspension de la décision, ainsi qu’une annulation sur le fond », a déclaré le service juridique de la ville dans un communiqué.
L’opposition CD&V de Courtrai insiste sur le fait que toutes ces amendes perçues à tort doivent être remboursées immédiatement, comme l’a décidé précédemment le conseil communal, si de tels problèmes devaient survenir.
« Une amende de stationnement de 30 euros, après un précédent procès coûteux et perdu, se retrouve dans un appel qui coûtera beaucoup plus cher à la ville. C’est soit ça, soit le scénario catastrophe où la ville doit rembourser des millions d’euros d’amendes de stationnement », a réagi le conseiller municipal du CD&V Benjamin Vandorpe à HLN.be.
Également des problèmes avec les scan cars
Auparavant, plusieurs problèmes avaient déjà été signalés concernant des infractions au stationnement détectées par les scan cars. À Liège, par exemple, plus de 1.400 rapports officiels ont été annulés en l’espace de quinze jours à la suite de difficultés liées au certificat SSL qui garantit le cryptage des données.
À Genk, au début de cette année, le tribunal a donné raison à un automobiliste qui avait refusé de payer une amende de stationnement après s’être arrêté brièvement pour poster une lettre. Le juge a estimé qu’une caméra, contrairement à un agent de stationnement, ne fait pas la différence entre l’immobilité et le stationnement, ce qui entraîne parfois des amendes injustifiées.
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