Si vous commettez une infraction avec une voiture appartenant à une société, le procureur ne sait souvent pas qui était au volant au moment de l’infraction. Néanmoins, le nom de la personne est demandé afin de pouvoir sanctionner le conducteur en question.
Devoir d’information
Après l’infraction, l’entreprise à laquelle appartient le véhicule recevra un formulaire avec le rapport et une invitation à révéler l’identité du conducteur du véhicule au moment de l’infraction. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de quinze jours, à compter de la date d’envoi de la demande d’information, et peut être effectuée via le site web amendesroutieres.be.
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Cette obligation s’applique quelle que soit la nature de l’infraction routière commise et également si l’infraction routière n’est pas contestée et que le règlement est payé à l’amiable.
L’information est donnée
Si l’information est transmise, le conducteur du véhicule recevra une amende et/ou sera poursuivi devant le tribunal de police pour l’infraction commise. La personne peut y être condamnée à une amende et éventuellement à une interdiction de conduire, en fonction évidemment de la nature de l’infraction routière commise. L’entreprise peut également être convoquée si elle est civilement responsable du conducteur.
L’information n’est pas donnée
Si l’information n’est pas donnée, le ministère public ne sait pas qui était le conducteur et ne peut donc pas le poursuivre. L’entreprise ne peut pas non plus être condamnée à une amende pour l’infraction commise. Toutefois, cela ne signifie pas que tout le monde s’en tire à bon compte. Plus précisément, la loi prévoit une sanction spécifique en cas de non-respect de l’obligation de fournir des informations. Cela implique des amendes très lourdes et peut-être même une peine de prison. Cette sanction peut s’appliquer tant au dirigeant de l’entreprise qu’à l’entreprise elle-même.
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